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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03876_20250130
30 janvier 2025
, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
6ème Chambre
DCA_20PA02022_20221122
22 novembre 2022
acte. 5.
3ème chambre
DCA_22PA02549_20230516
16 mai 2023
Par ailleurs, l'acte lui-même, complexe, a également été réalisé dans les règles de l'art.
1ère chambre
DCA_22TL20989_20231109
9 novembre 2023
cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
2ème Chambre
DCA_22NT01337_20231222
22 décembre 2023
J tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
D est donc tenu au paiement solidaire de la totalité des suppléments d'impôt sur le revenu qui ont été notifiés aux époux ainsi qu'à Mme D, en son nom propre, alors même que les revenus imposés proviennent
DCA_24PA02155_20251203
3 décembre 2025
Lorsque, dans le cas d’un accident médical non fautif dont les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, une faute commise
4ème chambre
DCA_21TL03192_20231221
21 décembre 2023
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
Le service a rejeté sa réclamation par une décision du 28 février 2018.
4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
a confirmé sa décision implicite du 16 mars 2018 rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail du 14 septembre 2017 ayant autorisé la rupture de son contrat à durée déterminée
DCA_24TL01252_20250916
16 septembre 2025
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01419_20260326
26 mars 2026
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° 2021-02476 du 18 août 2021 dont la publication au recueil des actes administratifs du SDIS n’est pas sérieusement contestée, le
DCA_22TL21595_20240606
6 juin 2024
Par un jugement du 8 juin 2022 dont M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00170_20231114
14 novembre 2023
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
acte pris pour son application ou dont il constitue la base légale, il incombe au juge, saisi d'une exception d'illégalité de cet acte réglementaire soulevée à l'appui de la contestation de ce second
DCA_24LY00748_20241205
5 décembre 2024
français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions
Juge des référés
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
il avait démissionné le 8 décembre 2021.
ORCA_24TL00142_20250304
4 mars 2025
Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 3.
5ème Chambre
DCA_22PA05176_20240524
24 mai 2024
Xavier Lefort, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur de la Cour des comptes, tous actes et décisions
DCA_24NT00881_20250523
23 mai 2025
le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
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