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différence de traitement injustifiée entre les sociétés filiales d'une société-mère, selon que cette dernière est à la tête d'un groupe fiscalement intégré ou non ; ces dispositions méconnaissent également

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03001_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

sur ses résultats d'ensemble les pertes de cette filiale, d'autant que les conditions d'imputation prévues par le régime d'intégration fiscale français ne sont pas remplies en l'espèce ; en jugeant le

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01520_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

avant la rectification dont ce résultat a fait l'objet de la part de l'administration fiscale, de lui restituer un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elle avait déclarées au titre de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02936_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02937_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats et que c'est avec ces dernières que l'administration fiscale mène la procédure

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03857_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

afférente à sa filiale suisse. 5.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00638_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Par un courrier du 21 avril 2023, l'administration fiscale a admis que le droit à restitution de la société Accord au titre du précompte acquitté sur les dividendes reçus de ses filiales européennes redistribués

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01496_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Elle soutient que le taux du précompte étant de 50 %, pour calculer le montant à lui restituer, il y a lieu d'appliquer ce taux aux dividendes reçus de ses filiales européennes qu'elle a redistribués ;

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00322_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

A l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme B, l'administration a imposé entre leurs mains les plus-values non déclarées issues de cessions et de rachats de titres que M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00322_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Il en est résulté une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sur cette période de 27 327 euros. 6.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00682_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

SA » ; - à titre subsidiaire, l’administration fiscale n’établit pas que M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00654_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (…), la preuve de la mauvaise

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03333_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

fiscales était expiré depuis le 31 décembre 2019.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01399_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

filiale redressée.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00198_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

1789, permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00613_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. () ". 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00459_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

La société anonyme (SA) L'Air Liquide pour l'étude et l'exploitation des procédés George Claude (société L'Air Liquide), société mère d'un groupe fiscalement intégré, a demandé à l'administration fiscale

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7 641 résultats pour « declaration fiscale »

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