E..., a d’une part constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur sa demande d’annulation de la décision implicite rejetant sa demande de protection relative aux accusations de Mme H..., et a d’autre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, Mme A, représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 19 février

Par un jugement n° 2307599 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M.

demande, d'une part, de l'ordre des priorités établi par le schéma directeur régional des structures agricoles entre la situation du demandeur et celle du preneur en place, alors même que celui-ci n'a

qu’il a été procédé à l’exécution ou que la demande n’est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. ».

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner une expertise avant dire droit afin de déterminer s'il a été victime d'un accident médical non fautif lors de l'intervention

et, d’autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

Par un jugement n° 2000905 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué. 3. Il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. A présentée devant le tribunal.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, Mme A, représentée par Me Legeay demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001659 du 15 mars 2022 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2021 et le 31 mai 2023, la commune de Val-de-Louyre-et-Caudeau, représentée par Me Ruffié, demande à la cour, dans le dernier

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, la SCI Brunetière, représentée par Me Trennec, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2218225 du 14 mai 2024 du

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties

Par courrier du 28 juin 2023, la Cour a demandé aux parties, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative la production de la demande de titre de séjour de M. A. M.

Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction.

Par un courrier du 5 janvier 2022, la cour a demandé aux parties, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire les éléments ou décision faisant

À défaut de réponse de cette société, M. et Mme A ont saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de leur demande,

subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses

B..., représenté par Me Ferouelle, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

condamné le CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à verser à l'ONIAM la somme de 9 898,80 euros, au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et rejeté le surplus des demandes