La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère un demandeur

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un jugement n° 2305596 du 15 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre, le préfet du Nord interjette appel et demande qu'il soit sursis à l'exécution des articles 2 à 4 de ce jugement.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2 () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État

A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, sous le n° 22NT02270, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 4 juillet 2022 en application des

de sa demande d'asile.

exceptionnelle au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un jugement n° 2203809 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un jugement n° 2409407 du 22 mai 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

de ce délai ou, à défaut, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Sur l'exception de non-lieu opposé en défense : 2. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires. ".

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2024 portant abrogation de son attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire

n'emporte pas l'obligation, pour l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable, d'examiner leur demande en lieu et place de ce dernier ; M.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 juin 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

de première instance dirigées contre un prétendu refus d'admission exceptionnelle au séjour né du silence gardé sur la demande présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle (CE, avis

selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.