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5 711 résultats pour « directeur général unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00178_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Le 10 avril 2017, le président-directeur-général de l'ASP lui a notifié un ordre de recouvrer daté du 12 octobre 2016 lui réclamant le versement d'un montant de 40 105,69 euros, correspondant au reste

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02502_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

C était président et actionnaire unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) HLR, qui a pour activité déclarée le commerce de gros inter-entreprises non spécialisé.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01518_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Ses demandes ont été rejetées et par deux décisions du 15 mars 2022, le directeur général de l'AEFE a rejeté les recours gracieux qu'elle a formés à l'encontre de ces refus au motif que les déclarations

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A..., directeur général de la Fédération française du Bâtiment Ile-de-France Est, en date du 4 mars 2020, indiquant qu’il était bien présent lors de la séance du 8 octobre 2018 au cours de laquelle la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05078_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté leurs demandes d’aide au titre du fonds de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02332_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’EARL Sonnenta a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 16 avril 2018 par laquelle le directeur général

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01012_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03083_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article 5 du même décret : « Le directeur des soins, directeur d'institut de formation ou coordonnateur général d'instituts de formation, est agréé selon les modalités prévues aux articles

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00435_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01261_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Loir-et-Cher a, par un déféré présenté sur le fondement des dispositions figurant au troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03428_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02075_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B deux amendes prises en application des dispositions de l'article 1736 du code général des impôts pour les années 2010 et 2011.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01892_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01630_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00933_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

n'était donc pas tenue de payer les loyers en lieu et place de la société sous-locataire en cas de défaillance de celle-ci ; la société Filgres Groupe est intervenue en tant que garant du paiement direct

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05429_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02503_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les lignes directrices de gestion fixent, d'une part, dans chaque administration, les orientations générales en matière de mobilité et, d'autre part, dans chaque administration et établissement public,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05391_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

général de l'AP-HP a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre part, à enjoindre au directeur général de l'AP-HP de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00317_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

B ne justifie d'aucun préjudice en lien direct et certain avec l'illégalité partielle de l'amende mise à sa charge. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04859_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7.

Source officielle

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