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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
Le 10 avril 2017, le président-directeur-général de l'ASP lui a notifié un ordre de recouvrer daté du 12 octobre 2016 lui réclamant le versement d'un montant de 40 105,69 euros, correspondant au reste
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
C était président et actionnaire unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) HLR, qui a pour activité déclarée le commerce de gros inter-entreprises non spécialisé.
6ème Chambre
DCA_24PA01518_20250507
7 mai 2025
Ses demandes ont été rejetées et par deux décisions du 15 mars 2022, le directeur général de l'AEFE a rejeté les recours gracieux qu'elle a formés à l'encontre de ces refus au motif que les déclarations
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
A..., directeur général de la Fédération française du Bâtiment Ile-de-France Est, en date du 4 mars 2020, indiquant qu’il était bien présent lors de la séance du 8 octobre 2018 au cours de laquelle la
9ème Chambre
DCA_24PA05078_20260320
20 mars 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté leurs demandes d’aide au titre du fonds de
DCA_20MA02332_20220505
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’EARL Sonnenta a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 16 avril 2018 par laquelle le directeur général
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur
4ème chambre
DCA_24PA03083_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 5 du même décret : « Le directeur des soins, directeur d'institut de formation ou coordonnateur général d'instituts de formation, est agréé selon les modalités prévues aux articles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01261_20221201
1 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Loir-et-Cher a, par un déféré présenté sur le fondement des dispositions figurant au troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
B deux amendes prises en application des dispositions de l'article 1736 du code général des impôts pour les années 2010 et 2011.
DCA_22NT01892_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
DCA_22VE01630_20230220
20 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
n'était donc pas tenue de payer les loyers en lieu et place de la société sous-locataire en cas de défaillance de celle-ci ; la société Filgres Groupe est intervenue en tant que garant du paiement direct
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DCA_24PA02503_20251008
8 octobre 2025
Les lignes directrices de gestion fixent, d'une part, dans chaque administration, les orientations générales en matière de mobilité et, d'autre part, dans chaque administration et établissement public,
DCA_22PA05391_20240329
29 mars 2024
général de l'AP-HP a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre part, à enjoindre au directeur général de l'AP-HP de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
B ne justifie d'aucun préjudice en lien direct et certain avec l'illégalité partielle de l'amende mise à sa charge. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_20TL04859_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7.
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