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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04461_20230411
11 avril 2023
pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 283 b dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : () 2° Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de
DCA_21TL04675_20230411
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02373_20260323
23 mars 2026
B... et la SARL SEPT relèvent appel de ce jugement en tant qu’il ne fait que partiellement droit à leur demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00358_20251218
18 décembre 2025
La SARL APC, société de courtage en assurances, qui avait pour associés M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
Toutefois, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a alloué à M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
Saint-Prix ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, a, avant-dire droit, ordonné une expertise médicale.
3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
Par suite, le GIE Atout France est fondé à soutenir que la commission d'immatriculation n'a pas fait preuve d'une inertie fautive de nature à engager sa responsabilité. 6.
DCA_21PA03135_20220525
1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation (…) ».
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que, pour les dépenses échues, les droits de B E s'élèvent au montant total de 1 150 299,87 euros, les droits de la caisse portant pour leur part sur le montant échu de 183
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient qu’elle est subrogée dans les droits de M.
3ème Chambre
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
B A, né le 13 août 1950, a présenté le 17 juillet 2008 un traumatisme orbitaire au niveau de l'œil droit avec hémorragie intra-vitréenne et le décollement de la rétine de son œil droit qui s'en est suivi
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'inexécution fautive de sa prestation de travail serait imputable à son employeur.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - l'administration ne pouvait, s'agissant d'un simple détachement entre établissements d'une même société, lui demander de produire la " copie du contrat de prestation conclu avec
4ème chambre
DCA_24PA04255_20251212
12 décembre 2025
Par suite, c’est à bon droit que le tribunal a estimé que M. A... n’était pas habilité à donner des consultations juridiques, ce qui était de nature à vicier le contrat en litige.
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
Le projet " Mutant " porte sur la création pour les sociétés d'assurance d'un applicatif de moteur de gestion des données d'assurance et qui serait hautement paramétrable.
DCA_23MA00468_20250603
3 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, venant aux droits de l'ancienne caisse RSI, représentée par Me Vergeloni, demande à la cour : 1°) de
DCA_23LY03048_20250129
29 janvier 2025
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SAS A Frères, qui avait pour activités les prises de participation et la fourniture de prestations de service, l'administration fiscale l'a assujettie
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03028_20231205
5 décembre 2023
d'hébergement et des prestations liées à la dépendance, à l'exclusion des prestations de soins, en vue d'obtenir, en conséquence, la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
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