La société Chronopost a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de la 2ème unité de contrôle de la direction générale des entreprises

H, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, avait donné à M.

, ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ".

S'agissant de la procédure interne à l'entreprise : 7.

Il ressort du rapport d'expertise que les désordres, pour la part qui n'est pas imputable à une faute du maître de l'ouvrage, résultent des fautes conjuguées de l'entreprise de travaux, aux droits et obligations

Par une décision du 17 avril 2019, l'inspectrice du travail a fait droit à cette demande.

en cause l'appréciation portée par les premiers juges, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 5 et 6 du jugement. 3.

et des solidarités a fixé le montant des honoraires exigibles par le cabinet Boisseau au titre de l'expertise du projet de licenciement collectif de la société et de l'assistance des organisations syndicales

En ce qui concerne l'appel incident du syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération Granvillaise : 9.

été déléguée syndicale.

ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée indéterminée. () / Les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa du présent article recrutent en priorité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires (SDC) de la résidence Le Verger a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal

Il soutient que : - il est victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale et a fait l’objet d’une entreprise de déstabilisation générale menée dès sa prise de poste ; - la surcharge de travail

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Il était par ailleurs investi des mandats de délégué syndical, représentant syndical en réunion de délégués du personnel, membre titulaire du comité d'établissement à Villefranche-sur-Saône, membre du

Bernard, juriste en droit social disposant d'une expérience professionnelle de quinze ans.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

Il a exercé les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel suppléant, de représentant syndical au comité d'entreprise et de membre du comité hygiène et sécurité des conditions de travail.

et une erreur de droit.

et de membre titulaire du comité central d'entreprise, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production de Riom.