CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21344_20240213
13 février 2024
L'expert aura pour mission : - de se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à sa mission ; - de se rendre sur les lieux : à Ajac (11300) ; - de constater et décrire les désordres
Juge des référés
DCA_26TL00237_20260409
9 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : La commune de Narbonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d’étendre la mesure d’expertise n° 2509341
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00501_20240619
19 juin 2024
les missions faisant l'objet de la première expertise.
7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05095_20220708
8 juillet 2022
Il soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé sa décision s'agissant de la responsabilité de l'Etat du fait de la carence dans ses missions de contrôle sur la période en litige ; - son action
DCA_18MA05096_20220708
DCA_18MA05097_20220708
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
obligatoire, la mission minimale de contrôle technique comprend la mission L et la mission S ".
5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
: - c’est à tort que le tribunal a retenu qu’elle était responsable, en qualité de contrôleur technique, des désordres affectant la maçonnerie dès lors que ces derniers ne sont pas imputables aux missions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
de tenir compte des différentes structures de voiries, légères et lourdes dont les caractéristiques diffèrent sensiblement ; S’agissant de la cause des désordres : - elle n’a pas failli dans sa mission
DCA_18MA05094_20220708
Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges qui n'ont pas statué sur l'existence d'une faute de l'Etat dans l'exercice de ses missions de contrôle, se sont placés directement sur le terrain de
1ère chambre
DCA_20TL03059_20221201
1 décembre 2022
Toutefois, par ordonnance du 21 février 2012, le juge des référés du tribunal de commerce d'Avignon a désigné un tiers en qualité d'administrateur provisoire de cette société, ayant pour mission de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03042_20221201
Il a dès lors méconnu l'étendue de ses obligations et a entaché sa décision d'erreur de droit. 5.
4ème chambre
DCA_23NT00235_20230630
30 juin 2023
avoir une activité pendant cette période ; cette circonstance ne saurait lui être reprochée pour apprécier la condition du 2° de l'article R. 221-11 du code de justice administrative ; - aucune mission
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02733_20250619
19 juin 2025
de 1 200 euros au titre des frais liés au litige, sur le fondement de ces dispositions, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission
DCA_23LY02489_20240919
19 septembre 2024
Sur l'étendue du litige : 2.Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la présente requête au greffe de la cour, le préfet du Rhône a délivré à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
cour : A titre principal : 1°) de rejeter la requête d'appel de la communauté de communes de la vallée de Munster ; A titre subsidiaire en cas de désignation d'un expert : 2°) de limiter la mission
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01700_20230517
17 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du 18 février 2021 est insuffisamment motivé ; - le préfet du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande et a méconnu l'étendue de sa compétence ;
1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
Sur l'étendue du litige : 2.
DCA_24NT01163_20260123
23 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Le syndicat mixte Centre Nord Atlantique (SMCNA) est chargé d’un centre d’enfouissement des déchets sur le territoire de la commune de Treffieux, qu’il a souhaité étendre par
Page 27 sur 127