A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 949 euros en réparation du préjudice causé par les conditions indignes dans lesquelles il a été incarcéré

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 3.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il appartient aux ministres de justifier du respect du contradictoire ;

Mme A..., ressortissante algérienne née en 1949, déclare être entré en France le 31 mars 2018, sous couvert d’un visa de court séjour.

Mme A, ressortissante nigériane, née le 21 octobre 1983 à Ayetoro (Nigéria), est entrée en France le 24 décembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception

Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Par un jugement n° 2001481 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Grenoble a, à son article 1er, annulé la délibération du 19 décembre 2019, en tant que le PLUi Ouest comporte un nombre insuffisant

Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 7.

, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant

Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l

d'exécution d'office.

pour prétendre à une admission exceptionnelle au séjour.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen doivent être écartés. 4.

B, de nationalité argentine, déclare être entré en France le 14 février 2020 sous couvert de son passeport et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.

Ces désordres ont été causés, d'une part, par l'insuffisante étanchéité des portes palières, de la toiture et des parois de la gaine, d'autre part, par l'utilisation de parois et éléments froids sans isolation

culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.

Ils soutiennent que : - le jugement du 7 décembre 2021 n'est pas entaché d'irrégularité ; - le projet, au regard du nouveau PLU, nécessite 17 places de stationnement couvertes et 3 places non couvertes

En cas de non-respect de cette obligation par le ressortissant concerné d'un pays tiers ou lorsque le départ immédiat du ressortissant d'un pays tiers est requis pour des motifs relevant de l'ordre public