Strasbourg d'annuler les arrêtés du 11 octobre 2022 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités lituaniennes, responsables de l'examen

Il soutient que : - par la voie de l'exception, la décision portant refus d'admission au séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, notamment en ce qui concerne

De plus, la circonstance selon laquelle l’arrêté en litige a été édicté deux ans après sa demande d’admission exceptionnelle ne saurait en elle-même révéler un tel défaut d’examen réel et sérieux.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’Etat membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dont se prévaut M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

et de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qu’il n’a pas examiné sa demande d’admission exceptionnelle au séjour en vertu de son pouvoir discrétionnaire

Il ressort de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète des Vosges a examiné la demande de titre de séjour présentée par M.

Par un arrêté du 19 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

La faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe

Il a ensuite examiné, au vu des éléments dont il avait connaissance, l'ensemble de sa situation personnelle et familiale.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 4.

Cette motivation révèle que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation.

Le 30 mai 2024, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

temporaire, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, pendant cet examen

Il résulte de l'examen du jugement attaqué, qu'il y a été répondu aux points 4 et 5 de celui-ci, le magistrat désigné n'étant pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments invoqués.

liens personnels et familiaux conservés dans leur pays d'origine ; - ils sont entachés d'un défaut d'examen de leur intégration dans la société française ; - ils sont entachés d'un défaut d'examen

Il a ensuite examiné, l’ensemble de sa situation personnelle.