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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01937_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01938_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01939_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01940_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01941_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01942_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01943_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01944_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01945_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01946_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01947_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01948_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01949_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01950_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01951_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01952_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01953_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01954_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01955_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01956_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

une situation identique à celle des sociétés exploitant une centrale sur la base de tarifs constitutifs d'une aide illégale ; - les premiers juges n'ont pas soumis au débat contradictoire l'argument, non

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