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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
Dans ces conditions, et alors que la société Lacaton et Vassal Architectes n’a formulé aucune critique précise à leur égard à ce jour, le délai d’un mois laissé aux parties pour formuler leurs éventuelles
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
à titre subsidiaire, de ramener le montant de la condamnation prononcée à son encontre à un maximum de 59 438,27 euros et de prévoir en tout état de cause le remboursement des frais futurs, dans la limite
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 26 novembre 1996 : « La durée de l’affectation [en] Polynésie-française (…) est limitée à deux ans / Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l’issue
4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
exigences ; de telles exigences ne pouvaient donc lui être opposées dès l'appréciation des offres initiales ; - le jury a par ailleurs fait une appréciation favorable de son projet et des critiques limitées
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité (SARL) Carla a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
DCA_21PA06565_20230120
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète parce que le droit à déduction de la taxe afférente au bien fait l'objet d'une exclusion
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
devait, en application des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, se présenter comme une nouvelle proposition de rectification lui ouvrant un nouveau délai de trente jours pour formuler
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
L'administration n'ayant apporté aucune réponse expresse, dans le délai de six mois imparti par l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, à la réclamation formée par M. et Mme A, ceux-ci ont
3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception des dépenses incombant à l'Etat en application de l'article L. 242-1, sont intégralement pris en charge A les régimes d'assurance maladie, dans la limite
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont considéré que la zone géographique d’attraction doit être limitée au territoire de santé défini à l’article L. 1434-9 du code de la santé publique
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
Les conventions d'AOT sont accordées à titre précaire et révocable, et pour une durée limitée (2 à 5 ans en général).
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02641_20221018
18 octobre 2022
nombreuses observations favorables au cours de l'enquête publique ; - l'utilité publique du projet, lequel est conforme à l'objet social du syndicat et aux normes en vigueur, tient encore à l'atteinte limitée
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
agissant au nom de leurs fils mineurs C et A E devant le tribunal ; 3°) à titre subsidiaire, de laisser une part de responsabilité de 80 % à la charge de J E dans la survenance de son décès et de limiter
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l'entraide est fournie ; - l'absence d'application de majorations exclusives de bonne foi peut être assimilée à une décision d'acquittement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
du principe général des droits de la défense suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés
DCA_23LY00789_20241211
11 décembre 2024
adressé par les services de la préfecture de la Loire à la société Vaginay TP, par un courrier du 26 février 2021 qu'elle a reçu le 1er mars suivant, lui impartissant un délai de quinze jours pour formuler
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
Toutefois, ces avis, fondés exclusivement sur l’analyse de photographies de parties de la cargaison ne peuvent prévaloir sur l’examen organoleptique complet de l’ensemble du lot de bulots tel que celui
7ème chambre
DCA_21PA03600_20230214
14 février 2023
B est irrecevable dès lors qu'il soulève un litige distinct de celui résultant de l'appel principal et que, par conséquent, l'appel incident constitue en réalité un appel principal formé après l'expiration
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