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1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02451_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Dans ces conditions, et alors que la société Lacaton et Vassal Architectes n’a formulé aucune critique précise à leur égard à ce jour, le délai d’un mois laissé aux parties pour formuler leurs éventuelles

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02565_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

à titre subsidiaire, de ramener le montant de la condamnation prononcée à son encontre à un maximum de 59 438,27 euros et de prévoir en tout état de cause le remboursement des frais futurs, dans la limite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00145_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 2 du décret du 26 novembre 1996 : « La durée de l’affectation [en] Polynésie-française (…) est limitée à deux ans / Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l’issue

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00208_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

exigences ; de telles exigences ne pouvaient donc lui être opposées dès l'appréciation des offres initiales ; - le jury a par ailleurs fait une appréciation favorable de son projet et des critiques limitées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06564_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité (SARL) Carla a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06565_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité (SARL) Carla a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02215_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète parce que le droit à déduction de la taxe afférente au bien fait l'objet d'une exclusion

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03601_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

devait, en application des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, se présenter comme une nouvelle proposition de rectification lui ouvrant un nouveau délai de trente jours pour formuler

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01047_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

L'administration n'ayant apporté aucune réponse expresse, dans le délai de six mois imparti par l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, à la réclamation formée par M. et Mme A, ceux-ci ont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05670_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception des dépenses incombant à l'Etat en application de l'article L. 242-1, sont intégralement pris en charge A les régimes d'assurance maladie, dans la limite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01606_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont considéré que la zone géographique d’attraction doit être limitée au territoire de santé défini à l’article L. 1434-9 du code de la santé publique

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03634_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Les conventions d'AOT sont accordées à titre précaire et révocable, et pour une durée limitée (2 à 5 ans en général).

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02641_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

nombreuses observations favorables au cours de l'enquête publique ; - l'utilité publique du projet, lequel est conforme à l'objet social du syndicat et aux normes en vigueur, tient encore à l'atteinte limitée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01705_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

agissant au nom de leurs fils mineurs C et A E devant le tribunal ; 3°) à titre subsidiaire, de laisser une part de responsabilité de 80 % à la charge de J E dans la survenance de son décès et de limiter

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06676_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l'entraide est fournie ; - l'absence d'application de majorations exclusives de bonne foi peut être assimilée à une décision d'acquittement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00612_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

du principe général des droits de la défense suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00789_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

adressé par les services de la préfecture de la Loire à la société Vaginay TP, par un courrier du 26 février 2021 qu'elle a reçu le 1er mars suivant, lui impartissant un délai de quinze jours pour formuler

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01185_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Toutefois, ces avis, fondés exclusivement sur l’analyse de photographies de parties de la cargaison ne peuvent prévaloir sur l’examen organoleptique complet de l’ensemble du lot de bulots tel que celui

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03600_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

B est irrecevable dès lors qu'il soulève un litige distinct de celui résultant de l'appel principal et que, par conséquent, l'appel incident constitue en réalité un appel principal formé après l'expiration

Source officielle

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