Par suite, l'activité visée au deuxième alinéa du I de l'article 163 bis G du code général des impôts, de nature à exclure le bénéfice du taux réduit de 19 % si elle a été exercée durant moins de trois

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A au bénéfice de ses enfants dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Il y a lieu de lui délivrer une injonction en ce sens et de l'assortir d'un délai de deux mois avec remise sous quinzaine d'une autorisation provisoire de séjour.

Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement. L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.

B doit être regardé comme contribuant à l'entretien et à l'éducation de son fils de nationalité française depuis au moins deux ans, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges. 5.

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe du droit de

Par un arrêté du 5 janvier 2023, le préfet de la Marne a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement présentée le 31 août 2022, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A et M.

Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir

2022 du tribunal administratif de Rouen, devenu définitif, et a donc vocation à quitter la France avec ses deux enfants mineurs.

Ce responsable mentionne en outre que les notes de la requérante " sont tout à fait satisfaisantes jusqu'à présent, et lui permettront de poursuivre ses études en 2ème année de Master ".

Le présent arrêt implique seulement, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint au préfet de la Vienne de réexaminer la situation de Mme A dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois et de lui délivrer

Le couple, qui s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, a eu deux autres enfants qui y sont nés le 18 septembre 2023, antérieurement à l’arrêté attaqué.

suite à son deuxième redoublement en deuxième année de licence.

De plus, la requérante ne fait état d'aucun obstacle sérieux à ce qu'elle poursuive sa vie privée et familiale en République du Congo, où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans et en particulier

Si l'intéressée mentionne que sa fille a fait presque l'intégralité de sa scolarité en France et qu'il est de son intérêt de la poursuivre sans interruption, il n'est pas démontré, ni d'ailleurs allégué

cause, pas été privés, dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet, de la possibilité de faire valoir leur point de vue auprès du vérificateur ;

A une autorisation provisoire de séjour, afin de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.