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4 834 résultats pour « faute exclusive de l'un des conducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00928_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Si le requérant tente de minimiser ces faits en les qualifiant de " mauvais humour ", les attestations de ses collègues alors présents confirment les faits.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00844_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Il résulte toutefois de l'instruction que, dans sa demande, l'association s'est exclusivement prévalue de ce que les travaux avaient fait disparaître le cours d'eau, qui traversait la parcelle ZE 15 et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00866_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03558_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

E, adjoint administratif de deuxième classe de la commune de (Gard), a fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans assortie d'un sursis d'un an, par un

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02802_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A du fait de la mauvaise implantation du panneau " Stop " et des places de stationnement autorisées qui limitent la visibilité sur le carrefour ; - le lien de causalité entre ce défaut d'entretien normal

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00125_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

qu'il ait pu procéder à d'autres opérations informatiques le 24 octobre 2018 montre que sa première version était fausse, ce qui l'a conduit à changer ses déclarations ; - en revanche, les déclarations

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02890_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Cette irrégularité constitue une faute de la commune de Jurançon.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01022_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

caractère injustifié et excessif des sommes réclamées par l'appelante.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01977_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Quant aux revenus issus de la SARL JS Conduite : 11.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02978_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Interpellé le 8 août 2022 pour des faits de conduite d'un véhicule avec un faux permis et de vitesse excessive, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01491_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

avec un simple permis de conduire B.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02814_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

affectant la chaussée n'est pas établie et, à supposer que tel soit le cas, elles ne sont pas de nature à justifier la mesure contestée ; - la mesure prise est disproportionnée, porte une atteinte excessive

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01203_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il soutient que : - la responsabilité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage de la commune de Pujaut qui constitue une responsabilité pour faute présumée, est engagée ; le fait que la rambarde

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02676_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La société Cyclamen fait appel de ce jugement, en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande, et sollicite en conséquence la restitution complémentaire du crédit d’impôt en cause, pour des montants respectifs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02261_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ils font valoir qu'ils sont extérieurs au litige intenté par Mme A et qu'aucune faute ne peut leur être imputée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01988_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il a été interpellé le 4 mai 2022 pour conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire et n'a alors pas été en mesure de présenter un document de voyage ou d'identité en cours de validité ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02141_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduise à détacher la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04856_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Toutefois, par une décision du maire de la commune de Nouméa du 9 octobre 2019, il a fait l'objet d'une exclusion définitive de ce marché.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00578_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il ressort également de la décision attaquée qu'il a fait l'objet de deux condamnations pénales en 2018 pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01968_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En revanche, en l'absence de réinvestissement à caractère économique, une telle opération doit, en principe, être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal dans la mesure où elle conduit,

Source officielle

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