CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00928_20220531
31 mai 2022
Si le requérant tente de minimiser ces faits en les qualifiant de " mauvais humour ", les attestations de ses collègues alors présents confirment les faits.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00844_20230606
6 juin 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que, dans sa demande, l'association s'est exclusivement prévalue de ce que les travaux avaient fait disparaître le cours d'eau, qui traversait la parcelle ZE 15 et
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00866_20250627
27 juin 2025
cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à M.
2ème chambre
DCA_21TL03558_20220913
13 septembre 2022
E, adjoint administratif de deuxième classe de la commune de (Gard), a fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans assortie d'un sursis d'un an, par un
5ème chambre
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
A du fait de la mauvaise implantation du panneau " Stop " et des places de stationnement autorisées qui limitent la visibilité sur le carrefour ; - le lien de causalité entre ce défaut d'entretien normal
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
qu'il ait pu procéder à d'autres opérations informatiques le 24 octobre 2018 montre que sa première version était fausse, ce qui l'a conduit à changer ses déclarations ; - en revanche, les déclarations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
Cette irrégularité constitue une faute de la commune de Jurançon.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01022_20221004
4 octobre 2022
caractère injustifié et excessif des sommes réclamées par l'appelante.
3ème Chambre
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
Quant aux revenus issus de la SARL JS Conduite : 11.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02978_20230524
24 mai 2023
Interpellé le 8 août 2022 pour des faits de conduite d'un véhicule avec un faux permis et de vitesse excessive, M.
3ème chambre
DCA_23PA01491_20241129
29 novembre 2024
avec un simple permis de conduire B.
6ème Chambre
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
affectant la chaussée n'est pas établie et, à supposer que tel soit le cas, elles ne sont pas de nature à justifier la mesure contestée ; - la mesure prise est disproportionnée, porte une atteinte excessive
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage de la commune de Pujaut qui constitue une responsabilité pour faute présumée, est engagée ; le fait que la rambarde
1ère chambre
DCA_23TL02676_20251204
4 décembre 2025
La société Cyclamen fait appel de ce jugement, en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande, et sollicite en conséquence la restitution complémentaire du crédit d’impôt en cause, pour des montants respectifs
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
Ils font valoir qu'ils sont extérieurs au litige intenté par Mme A et qu'aucune faute ne peut leur être imputée.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01988_20230131
31 janvier 2023
Il a été interpellé le 4 mai 2022 pour conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire et n'a alors pas été en mesure de présenter un document de voyage ou d'identité en cours de validité ou
DCA_22BX02141_20240319
19 mars 2024
ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduise à détacher la
DCA_21PA04856_20230307
7 mars 2023
Toutefois, par une décision du maire de la commune de Nouméa du 9 octobre 2019, il a fait l'objet d'une exclusion définitive de ce marché.
DCA_24LY00578_20241211
11 décembre 2024
Il ressort également de la décision attaquée qu'il a fait l'objet de deux condamnations pénales en 2018 pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
En revanche, en l'absence de réinvestissement à caractère économique, une telle opération doit, en principe, être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal dans la mesure où elle conduit,
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