Sur le bien-fondé du jugement : 2.

B ne sont pas fondés.

Campigna la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Enedis soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le jugement est irrégulier dès lors que le juge administratif n'est pas compétent pour connaitre d'un litige portant sur l'indemnisation

se fonder sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le tribunal administratif de Bordeaux avait retenu à tort sa compétence matérielle, le litige relevant de la compétence en premier et dernier ressort

B..., était compétente pour signer son évaluation ; - la notation en litige n’est pas soumise à obligation de motivation ; - elle mentionne quatre objectifs et ceux-ci ont été évalués comme ayant été

Sur le fond : 7.

relevait de la seule compétence de la juridiction judiciaire ; - l'ordre de reversement est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de mandatement préalable de l'ordonnateur compétent

a fait droit à la demande de substitution de motifs présentée par la commune, laquelle pouvait être admise même en l’absence d’une situation de compétence liée de l’autorité administrative.

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, le tribunal administratif s'étant mépris sur la décision contestée à l'appui de la demande n° 2010547 de M.

B ne sont pas fondés.

Elles soutiennent que : - la cour administrative d'appel de Marseille est compétente pour statuer sur le litige ; - la requête est recevable ; - en tant qu'il permet d'exploiter, l'arrêté méconnaît

Par un courrier du 15 novembre 2022, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que sa décision était susceptible d'être fondée sur le moyen

Pour délivrer le certificat d’urbanisme négatif en litige sur le fondement de l’article R. 111‑2 du code de l’urbanisme, le maire de Rians a estimé que la défense extérieure contre l’incendie du projet

A et les conclusions présentées par la commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 7.

du juge de l'exécution tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge administratif compétent pour en connaître sur le fond (Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 4212

des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence » et l’article L. 1321-2 de ce code précise que « Lorsque la collectivité antérieurement compétente

ne constituent pas un acte administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative.

pas un acte administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative.