Par suite, il y a lieu d'annuler la décision du 4 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

: () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions

Mme B se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français, du décès de son époux survenu en juillet 2021, qui était titulaire d'une carte de résident, de la présence en France de ses enfants

en situation irrégulière et qu'ils peuvent ainsi reconstituer la cellule familiale hors de France, ou encore que sa situation ne justifie pas d'une admission exceptionnelle au séjour.

B... soutient être entrée en France en 2021, à l’âge de quarante ans, et s’y être maintenue depuis, sans toutefois l’établir dès lors que les pièces versées au dossier ne démontrent pas cette ancienneté

L’interdiction de retour sur le territoire français vise l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après avoir examiné la durée de présence en France, l’existence

A supposer ce concubinage avéré, rien ne fait obstacle à ce que la vie familiale du couple et de son jeune enfant se poursuive hors de France, notamment dans le pays dont ils ont tous les trois la nationalité

C, établi aux Etats-Unis, avait sa résidence dans un Etat situé en dehors de l'Union européenne, lié à la France par une convention fiscale ne comportant pas une clause d'assistance au recouvrement ayant

Par ailleurs, l'autorisation de travail (résidant hors de France) qu'il a obtenu le 29 juin 2022 ne vaut pas titre de séjour et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait entamé des démarches

A ne justifie pas en quoi, à la faveur de l'exercice d'activités professionnelles en France, il y aurait établi une vie privée et familiale particulièrement stable et intense ni en quoi l'exercice de ces

entrée en France à l'âge de 28 ans et son absence d'insertion durable dans la société française.

et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France ".

Toutefois, si Mme C épouse A établit avoir obtenu un visa de court séjour en 2016, elle ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour en France et s'est d'ailleurs mariée au Maroc le 30 juin 2021.

Mme E A C, ressortissante somalienne, entrée en France en 2012, s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en 2013.

consulaires françaises en République démocratique du Congo, sur la circonstance que l'identité de l'enfant Helena Tshikeva Umba Curtis et par suite, le lien familial avec le réunifiant, ne sont pas établis

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain signé le 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

Il résulte de ces dispositions qu'une demande d'acquisition de la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts.

Aux termes de l'article R. 5221-14 du code du travail : " Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Les seules circonstances qu'il dispose de promesses d'embauche, qu'il prenne des cours de français et qu'il exerce des activités bénévoles ne suffisent pas à établir la réalité de son intégration dans