A, ressortissant bangladais, est entré sur le territoire français le 16 février 2020.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les observations de Me Augoyard, substituant Me Cano, pour le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1.

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

A se disant C de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure. M.

Par ailleurs, si le requérant soutient que sa sœur, de nationalité française, et son frère, en situation régulière, résident en France et lui apportent une aide affective et financière, celui-ci admet

Elle soutient que : - son intervention volontaire est recevable ; - elle est de nationalité française et vit en concubinage avec M.

Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

d’Ivoire établie par France éducation international en février 2016 intitulée « Descriptif du système éducatif ivoirien » précise que la langue officielle de la Côte d’Ivoire est le français et que la

A ne conteste pas avoir exprimé l'intention de se maintenir en France dans l'hypothèse où une obligation de quitter le territoire français serait prononcée à son encontre par le préfet du Nord.

A, ressortissant français.

Aux termes de l’article 2 de cette loi : « La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son

de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est

le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française

A est entré régulièrement en France le 5 janvier 2001, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, s'être maintenu de manière continue sur le territoire français depuis cette date.

L'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de France d'un étranger

territoire français.

Aux termes de l’article 21‑7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

française le 11 décembre précédent.

d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. / Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge