B..., associé et salarié de la société, a été poursuivi pour fraude fiscale au titre des manquements constatés au cours de la vérification de comptabilité de la société Plateforme Construction Idf.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que, par une lettre du 22 février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a invité le gérant de la société VP Invest à régulariser sa demande

C que ce dernier est l'associé unique et gérant de la société.

A, gérant de la société suite à sa déclaration de changement d'exploitant du 24 octobre 2001 ; par lettre du 17 août 2009, la SCI L'étoile a informé le préfet de sa cessation d'activité de la station-service

D, gérant de la société CND B, a proposé à l'administration un report à la date du 24 mai ou du 29 mai 2018. Un mandat, établi le 15 mai 2018 par M.

sociales de cette société, et il en est gérant majoritaire, dès lors que l'autre associé gère également l'entreprise et qu'ainsi, il existe une gérance collégiale majoritaire ; en outre, le capital social

de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel

de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel

PACA, communiqué par son gérant.

Il soutient que : - il a fourni les comptes sociaux de la société Gorimpex pour l'exercice clos en 2014, tels qu'ils ont été établis par un expert-comptable et déposés au greffe du tribunal de commerce

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par courrier du 13 juillet 2016 adressé au supérieur hiérarchique, le gérant de la société lui a demandé un entretien " compte tenu des difficultés rencontrées

de la société.

de la société, disposait sans contrôle des fonds sociaux de la société, recrutait le personnel et était en rapport avec les fournisseurs.

C... était le gérant, que la société avait portés en charges déductibles au motif que ces dépenses n’avaient pas été engagées dans l’intérêt de l’exploitation.

serait seule de nature à justifier son licenciement, n'a pas été rapportée par l'employeur et par la ministre alors que la cour d'appel de Besançon l'a relaxé des faits de violence sur l'épouse du gérant

Ainsi qu'il a été dit, la vérification de comptabilité s'est déroulée au siège social de la SARL Contrôle technique A et le contrôle a donné lieu à plusieurs rencontres entre le vérificateur et le gérant

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

C est le gérant et l'associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) C, société ayant pour activité le négoce de métiers à tisser les textiles ainsi que des prestations de

la signature de la co-gérante, désignant l'autre co-gérant M.

B, gérant de cette société, qui a employé M.