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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00007_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le 14 janvier 2020, la SELARL Geodia Conseils a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel auprès des services de la commune en vue de la création d'un lot à bâtir sur ce terrain.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00246_20240208
8 février 2024
8 février 2024
, alors que ce hameau est également identifié comme un espace urbain à optimiser.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04517_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La circonstance, à la supposer avérée, que le PADDUC aurait identifié son terrain comme une tâche urbaine est sans incidence sur l'application de ces dispositions, dès lors que le livret III de ce plan
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00250_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Par acte d'engagement signé le 17 janvier 2011, le lot n° 2 " démolition-gros-œuvre-ravalement " a été confié à la SARL ECK et la SARL SHM s'est vu attribuer le lot n° 8 " menuiseries intérieures " prévoyant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02544_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B a bien été identifié à l'adresse indiquée. Ainsi, M. B disposait d'un délai de deux mois pour former un recours contre l'arrêté du 6 août 2021, soit jusqu'au 18 octobre 2021.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02005_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les modifications effectuées après l'enquête publique affectent l'économie générale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22074_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A la suite de cette opération, il a contracté une infection révélée le 25 novembre 2014 par la réalisation d'une ponction dont l'analyse a permis l'identification d'un staphylocoque lugdunensis.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
’administration fiscale n’a pas suffisamment motivé la proposition de rectification ; - la procédure d’imposition est irrégulière et méconnaît l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01640_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Pietra Longa Salvini ne constitue pas un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme tel que précisé par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00210_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement attaqué n'a pas été signée ; - le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas répondu à leur argumentation sur
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
jugement n° 2123348 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de Montauban a exercé le droit de préemption urbain sur les lots
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il incombe à la SAS Climbing Frames France, dès lors que les impositions en litige ont été établies d'office, d'apporter
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01888_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dès lors, les conclusions tendant à la restitution des retenues à la source en litige sont, dans cette mesure, devenues sans objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01858_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A n'a pas présenté le document lors de la visite ; le rapport de visite du 26 mai 2021 fondant la décision contestée précise que le manquement relatif au recensement des matières présentant un risque et
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00931_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Or à défaut d'identification de la personne ayant apposé ou fait apposer les panneaux, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée, en l'espèce A.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
par le service vérificateur, alors que les tickets " Z " les mentionnaient pour 51 498,28 euros, avaient été comptabilisés et déclarés à l'administration ; - la sous-évaluation des recettes identifiée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La SAS Bigben connected n'est dès lors pas fondée à critiquer, pour ce motif, la régularité de la procédure d'imposition. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01819_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
annuler la délibération du 17 décembre 2021 du conseil de la métropole européenne de Lille en tant qu’elle a classé les parcelles cadastrées A 4 702 à A 4 706 situées à Wervicq-Sud en zone naturelle et identifié
Source officiellePage 27 sur 428