au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

Par une lettre en date du 19 juillet 2024, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici au 15 juillet 2025, et que l'instruction

Sur la date de consolidation de l'état de santé de Mme G : 6.

de dépôt du rapport d'expertise, dès lors que les travaux ne pouvaient à cette date avoir été réalisés et que la procédure de péril n'était toujours pas levée ; en outre, il n'avait pas les fonds pour

même date.

à lui verser la somme globale de 64 674,09 euros hors taxes, somme indexée sur l'indice du bâtiment BT 01 du mois d'octobre 2013 et devant être actualisée au regard de l'évolution de cet indice à la date

L'étude précise à ce titre d'une part qu'une incertitude persiste en l'état des investigations s'agissant de la temporalité de la rupture envisagée, et d'autre part que si l'évolution de la falaise laisse

la zone, pour justifier la nécessité d'obtenir une dérogation espèces protégées conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; à supposer que la cour considère qu'il persiste une incertitude

la zone, pour justifier la nécessité d'obtenir une dérogation espèces protégées conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; à supposer que la cour considère qu'il persiste une incertitude

expiration, cette convention n'a pas été renouvelée et que le greffe du tribunal de commerce de Besançon a continué à occuper des locaux au sein du palais de justice de Besançon postérieurement à la date

Lorsque le litige est soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, en application de l’article L. 59 A, (…) le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date

La date de consolidation de l'état médico-légal de M.

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Il résulte de l'instruction que les travaux d'aménagement du cadereau du Valladas ont débuté au cours du deuxième semestre de l'année 2015 et se sont achevés au plus tard le 14 avril 2016, date du constat

L'administrateur judiciaire a également produit un courrier en date du 20 octobre 2019 par lequel ce dernier a confirmé l'absence de possibilité de reclassement.

S'il existe une très légère incertitude, liée aux coordonnées GPS qui comportent une marge d'erreur de quinze mètres et compte tenu de la proximité des parcelles, il n'est pas utilement contesté que ces

Au surplus, dès lors qu'au 21 novembre 2019, date à laquelle le jugement attaqué lui a été notifié, M.

Par arrêté du 19 novembre 2016, le maire de Saint-Denis-en-Val a autorisé, à compter de cette date, l'ouverture au public de la seule partie bowling.

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de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.