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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
Les premiers juges en ont fait une évaluation suffisante en lui allouant à ce titre une indemnité de 1 500 euros.
6ème chambre
DCA_19VE03948_20221104
4 novembre 2022
doit être indemnisée à raison de 15 000 euros pour avoir été empêchée de s'occuper de sa mère, atteinte de la maladie d'Alzheimer et décédée, ce qui lui cause un préjudice d'affection ; - elle doit
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
de C F à hauteur de 50%, indemnisé de manière définitive les préjudices temporaires de C F, limité les montants sollicités à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices, rejeté
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01507_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat : " Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir
DCA_24MA01140_20250228
28 février 2025
charge au titre du risque maladie pour un montant de 1 453,31 euros.
DCA_22MA00137_20231124
24 novembre 2023
Par un jugement n° 1907861 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a condamné le CHICAS à indemniser Mme A et la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes des préjudices
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
B... a sollicité, par courrier du 13 avril 2021, l’indemnisation de ses préjudices résultant de sa maladie imputable au service. Cette demande a été implicitement rejetée.
DCA_25MA00703_20251010
10 octobre 2025
maladie des Bouches-du-Rhône tendant au remboursement de ses débours et au versement d’une indemnité forfaitaire de gestion doivent être rejetées.
4ème chambre
DCA_25NT00653_20260327
27 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la Caisse primaire d’assurance maladie de Vendée, représentée
1ère Chambre
DCA_19VE02006_20231215
15 décembre 2023
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03003_20230601
1 juin 2023
, outre l'indemnité forfaitaire de gestion.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20251127
27 novembre 2025
En outre, l’indemnisation des frais d’aménagement du logement doit porter en principe sur le domicile principal de la victime.
Juge des référés
DCA_25TL00315_20250916
16 septembre 2025
En application de ces dispositions, le juge, saisi d'un litige relatif à l'indemnisation d'un dommage au titre de la solidarité nationale, s'il est conduit à évaluer le montant des indemnités ou reviennent
2ème chambre
DCA_24TL00679_20251209
9 décembre 2025
des indemnités journalières de sécurité sociale perçues au titre du congé de maladie de Mme C..., pour la période du 19 mars au 7 juillet 2020, et sur la régularisation du demi-traitement du 18 mai au
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
Ainsi, compte-tenu de l'âge de Mme C à la date de la consolidation de son état de santé, il y a lieu d'indemniser ce préjudice en l'évaluant à la somme de 45 000 euros.
DCA_20NT02582_20220719
19 juillet 2022
qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
Sur le montant de l'indemnité de licenciement : 9.
DCA_23DA01159_20240626
26 juin 2024
Il y a bénéficié d'un bilan neurologique et d'examens qui ont permis de poser le diagnostic de la maladie de Korsakoff.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00356_20231107
7 novembre 2023
365 euros ; - les troubles dans ses conditions d'existence seront justement indemnisés par l'allocation d'une somme de 50 000 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00396_20240723
23 juillet 2024
Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune
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