CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
En ce qui concerne l’indemnisation due par l’Etat à M. A... : 13.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00176_20230511
11 mai 2023
Par courrier du 2 octobre 2019, elle a saisi à nouveau le département du Nord d'une demande préalable en indemnisation, laquelle a également fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
Les intérêts sur les indemnités dues pour la période postérieure au 30 août 2012 courront à compter du 31 décembre de l'année à laquelle ces indemnités se rapportent, et seront capitalisés au 31 décembre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03471_20230418
18 avril 2023
Ne disposant pas des éléments nécessaires au calcul exact de l'indemnité à laquelle l'intéressé pouvait, le cas échéant, prétendre, le tribunal a renvoyé M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
Il doit, à cette fin, se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmenté des cotisations sociales dues par
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
, afin de déterminer ce chef de préjudice, que les sommes perçues au cours de la période de référence comme des revenus de remplacement devant être déduits de l'indemnité due étaient de 69 175 euros, alors
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01353_20231129
29 novembre 2023
Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00594_20260313
13 mars 2026
Le montant de l’indemnisation du préjudice d’anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l’intéressé et la durée de son exposition aux
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
B..., qui est atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante ; - eu égard à la durée d’exposition de vingt ans, l’indemnisation de 15 000 euros retenue par le tribunal est excessive.
8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
Il résulte des points 12 à 14 que l'indemnité totale due au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation s'élève à 43 394,19 euros.
2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation
6ème chambre
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
Le montant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l'intéressé et la durée de son exposition aux
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
Et aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance
DCA_19NC02056_20221117
17 novembre 2022
de métiers et de l'artisanat de la Moselle de corriger ses droits à pension en adoptant " les déclarations annuelles des données sociales " imposées par la loi et de verser les cotisations sociales dues
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00071_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail : " Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
Il convient par ailleurs de retrancher de cette durée, ainsi que le soutient le requérant lui-même, les quinze années retenues pour le calcul de l'indemnité que M.
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
quand bien même la victime ne serait pas inapte à toute profession ; - Mme B subit une perte de gains professionnels futurs, outre une incidence professionnelle ; elle était employée en contrat à durée
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
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