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976 résultats pour « indemnité due à l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00294_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01318_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne l’indemnisation due par l’Etat à M. A... : 13.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00176_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par courrier du 2 octobre 2019, elle a saisi à nouveau le département du Nord d'une demande préalable en indemnisation, laquelle a également fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Les intérêts sur les indemnités dues pour la période postérieure au 30 août 2012 courront à compter du 31 décembre de l'année à laquelle ces indemnités se rapportent, et seront capitalisés au 31 décembre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03471_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Ne disposant pas des éléments nécessaires au calcul exact de l'indemnité à laquelle l'intéressé pouvait, le cas échéant, prétendre, le tribunal a renvoyé M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03349_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il doit, à cette fin, se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmenté des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03154_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, afin de déterminer ce chef de préjudice, que les sommes perçues au cours de la période de référence comme des revenus de remplacement devant être déduits de l'indemnité due étaient de 69 175 euros, alors

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01353_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00594_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Le montant de l’indemnisation du préjudice d’anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l’intéressé et la durée de son exposition aux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03194_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

B..., qui est atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante ; - eu égard à la durée d’exposition de vingt ans, l’indemnisation de 15 000 euros retenue par le tribunal est excessive.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00389_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il résulte des points 12 à 14 que l'indemnité totale due au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation s'élève à 43 394,19 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02629_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Le montant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l'intéressé et la durée de son exposition aux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00529_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il résulte de ces dispositions que la taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03179_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Et aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02056_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de métiers et de l'artisanat de la Moselle de corriger ses droits à pension en adoptant " les déclarations annuelles des données sociales " imposées par la loi et de verser les cotisations sociales dues

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00071_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail : " Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02067_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il convient par ailleurs de retrancher de cette durée, ainsi que le soutient le requérant lui-même, les quinze années retenues pour le calcul de l'indemnité que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02071_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

quand bien même la victime ne serait pas inapte à toute profession ; - Mme B subit une perte de gains professionnels futurs, outre une incidence professionnelle ; elle était employée en contrat à durée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04108_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Source officielle

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