Par un jugement avant-dire droit n° 1802527 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier après avoir déclaré la commune de Banyuls-sur-Mer responsable des conséquences dommageables des

reconnaitre le droit des agents affectés aux blocs opératoires d’urgence de l’hôpital Edouard Herriot et du centre hospitalier Lyon-Sud, qui relèvent des Hospices civils de Lyon (HCL), de percevoir l’indemnité

sont pas davantage fondés à soutenir que le taux horaire retenu par le tribunal pour calculer le montant de l'indemnité due au titre des frais correspondant à l'assistance par une tierce personne est

A D une somme de 500 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des dommages qu'il a subis à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 20 juillet 2013 et de prescrire une

Eu égard aux justificatifs produits et après déduction des frais de déplacement que M.

A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Aquitaine.

d'infraction ; elle n'a pas été informée de la possibilité de demander ce procès-verbal ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - l'application du coefficient maximal (5 000 fois le taux horaire

; l'assistance par tierce personne doit être indemnisée à titre provisionnel, sur la base d'un taux horaire de 23 euros et en prenant en compte un besoin quotidien d'assistance active de 2 heures et de

Mme A relève appel du jugement en demandant à la cour de porter le montant de son indemnisation à la somme totale de 165 019,59 euros.

A, qui exerce une activité de kinésithérapeute, déclare ses revenus professionnels dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée.

du 19 janvier 2015 n° 384653 invoqué par la société Corsica Networks que la collectivité de Corse a été mise à même de discuter dans le délai qui lui a été imparti.

honoraires d’avocats ; 506 730 euros, au titre de l’indemnité principale et de réemploi ; 1 470 000 euros, au titre de l’indemnité au regard de l’emprise foncière ; 50 000 euros, au titre de son préjudice

C ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement en mettant à la charge exclusive du CH de Calais l'indemnisation des préjudices subis par M. C.

L'établissement qui ne soutient pas, en appel, que l'indemnisation obtenue pour ce désordre serait insuffisante, ne saurait demander à être indemnisé d'une somme globale de 115 500 euros toutes taxes comprises

D n'établit pas avoir procédé aux réparations de son scooter, il n'est pas fondé à solliciter une indemnisation au titre du préjudice résultant de sa réparation.

B a demandé à la commune du Tampon, le 5 février 2018, de l'indemniser du préjudice qu'il a subi à l'occasion de cet accident.

sa demande de versement d'une somme correspondant au montant des indemnités kilométriques dues, le tribunal a commis une erreur de droit, dès lors que les tarifs des frais et honoraires accessoires sont

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice

Par une ordonnance du 2 mars 2022, le président de la cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 1 700,02 euros.

demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2023 en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 122 982,98 euros en indemnisation