Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01531_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C, le préfet a relevé que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison du mode d'impression utilisé pour le fond du document, d'une absence de numérotation typographique, de l'absence d'indication
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il prend en compte pour le calcul de l’aléa, d’une part, l’indice de combustibilité de la végétation présente sur le terrain ainsi que son indice de biomasse et, d’autre part, un indice topomorphologique
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21569_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le même rapport mentionne que les indices en cause s'intensifient au niveau du Pech des Moulins et du lieu-dit " La Chevalière " où des désordres et des dégâts ont notamment été recensés à la suite de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01481_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C n'apporte aucune indication sur les factures fournisseurs qu'il aurait réglées à titre personnel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01691_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
régionale des services de la Poste a refusé, d'une part, de l'intégrer dans le cadre du 2ème niveau, aux fonctions d'animatrice de production courrier avec une ancienneté de 6 mois minimum dans le nouvel indice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient que : - il résulte d'un faisceau d'indices tiré du défaut d'obtention d'une autorisation d'urbanisme qui visait à rénover les locaux, de la cession de 4 999 de ses parts intervenue le 17
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Pour regarder comme établi le lien entre la demande de licenciement et le mandat détenu par le salarié, la ministre du travail s'est fondée sur un faisceau d'indices, en particulier les circonstances que
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B à lui verser la somme de 90 734,28 euros toutes taxes comprises, indexée sur l'indice BT 01 avec pour indice de base celui en vigueur au jour du dépôt du rapport d'expertise ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02008_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
avoirs sont détenus hors de France ; - cette restriction, qui va au-delà des nécessités inhérentes à la lutte contre la fraude fiscale, est disproportionnée dès lors que l'administration disposait d'indices
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02388_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C ne sont pas probantes ; - les indices mentionnés dans l'opposition à mariage établie par le consulat de France à Tunis sont de nature à mettre en doute la réalité de l'intention matrimoniale ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00663_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La mention d'une élection de domicile ne pallie l'absence de cette indication qu'en ce qui concerne les personnes sans domicile stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00959_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
réception () " et son article L. 112-6 qui dispose : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01492_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00834_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Lorsque le courrier de notification d'un jugement comporte l'indication d'un délai, l'erreur dont cette mention est éventuellement entachée ne saurait par elle-même faire obstacle au déclenchement du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00104_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
La mention d’une élection de domicile ne pallie l’absence de cette indication qu’en ce qui concerne les personnes sans domicile stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00627_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 16 septembre 2014, Mme B, alors titulaire du grade de commandant de police au cinquième échelon correspondant à l'indice brut 909 et l'indice majoré
Source officiellePage 27 sur 510