en matière de police des installations classées pour la protection de l'environnement, et que la société prévoit une nouvelle modification du projet afin d'optimiser le raccordement disponible et accroitre

Le 27 décembre 2013, la société a déposé, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, la demande d'autorisation d'exploitation correspondante, complétée

Elle estime que seuls les propriétaires des parcelles en litige peuvent être mis en demeure de déposer une déclaration ou une autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour

l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code

: () / 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1. () ".

D'une part, le moyen tiré de méconnaissance de l'article R. 371-19 du code de l'environnement est inopérant pour contester le classement d'une zone dans un plan local d'urbanisme.

Cette réglementation a été remplacée par la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dont les dispositions ont été intégrées en 2000 aux articles

Enfin, aux termes de l’article 8 du décret du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installation classée pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction

Dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, il appartient à l’autorité administrative d’assortir l’autorisation environnementale

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement modifié par l'arrêté du 22 juin 2020 ; - le code de

A ; - l'activité de construction mécanique exercée par la société ne relève pas de la rubrique 2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dès lors

titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; -l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables

installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

D'autre part, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation

Dans le cadre d'un litige relevant d'un contentieux de pleine juridiction, comme en l'espèce, le juge administratif a le pouvoir d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation classée

Toutefois, en premier lieu, aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement

D'autre part, il appartient au juge des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation

classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1. / () L'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire