CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT01672_20220408
8 avril 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
1ère chambre
DCA_21TL03940_20240328
28 mars 2024
Sur l'intervention de la Sathoan : 2.
Juge des référés
ORCA_25LY02166_20260216
16 février 2026
de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ». 4.
2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient également que l'intervention est irrecevable et que les moyens de cette intervention ne sont pas fondés.
ORCA_23VE02583_20250123
23 janvier 2025
Il a été interpellé le 16 août 2022 par les services de police, lors d'un contrôle routier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02482_20240208
8 février 2024
arrêtés du 21 mai 2023 par lesquels le préfet de la Gironde, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
B a été victime d'un accident de la circulation, le 25 mai 2018 vers 16 heures, en face du n° 14 du boulevard Valette à Marseille (13013), alors qu'il circulait en deux-roues à moteur après avoir roulé
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
septembre 2016 par lequel le préfet du Loiret a, notamment, déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation, entre Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel, de la route
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01714_20260421
21 avril 2026
Dans ces conditions, l’intervention formée au nom de la commune n’est pas recevable et ne peut être admise.
3ème chambre
DCA_21TL04506_20230221
21 février 2023
En premier lieu et aux termes de l'article R. 213-2 du code de la route : " () II.- Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un établissement organisant des stages de sensibilisation
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
classées en aléa fort ; un simple régime d'autorisation avec prescriptions devait être prévu pour les zones classées en aléa moyen à faible ; - le classement du terrain d'assiette du projet en zone rouge
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01724_20250619
19 juin 2025
Sur la chasse du pigeon à cou rouge, du moqueur corossol et du moqueur grivotte : En ce qui concerne le pigeon à cou rouge et le moqueur corossol : 9.
ORCA_25VE01123_20251021
21 octobre 2025
bulletin n°2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : 1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'abrogation partielle du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Savigny-les-Beaune en tant qu'il classe partiellement en zone rouge
DCA_20TL00436_20220706
6 juillet 2022
La crête de Serre-Longue sur laquelle doivent être implantées les neuf éoliennes autorisées domine Saint-Pons-de-Thomières au nord-ouest ainsi que le sillon du Jaur et les routes départementales n° 908
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
de destruction et de perturbation d'espèces protégées, d'autre part, à l'interdiction de destruction, d'altération ou la dégradation des sites de reproduction ou des aires de repos d'espèces protégées
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03932_20221130
30 novembre 2022
Cette aire d'étude éloignée est altérée par des éléments anthropiques tels que plusieurs routes départementales et autres axes routiers secondaires ainsi que des lignes à haute tension.
6ème chambre
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
règlement du plan local d'urbanisme relatif aux accès ; - ils sont entachés d'une erreur d'appréciation concernant la sécurité publique notamment par l'ouverture d'une nouvelle voie donnant sur la route
DCA_22LY03134_20231013
13 octobre 2023
le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction
DCA_22LY00038_20230214
14 février 2023
S'agissant de la décision le privant d'un délai de départ volontaire et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français : - son droit d'être entendu a été méconnu ; - l'interdiction
Page 27 sur 119