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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
la mise en eau initiale du bassin et de l'entretien du bassin ; - à aucun moment le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage n'ont signalé de difficultés concernant l'exécution des travaux ; - à titre
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
En premier lieu, dans l'hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement
4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
1ère chambre
DCA_21PA06478_20220628
28 juin 2022
A a demandé au maire de la commune, par un courrier reçu en mairie le 14 février 2019, qu'il soit procédé à la mise en conformité de ces ralentisseurs.
3ème Chambre
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
Elle soutient que : la faute de la commune est bien établie alors qu’en sa qualité de maître d’ouvrage, elle devait alerter l’entreprise Chronofeu sur les risques pour la sécurité de ses ouvriers en établissant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
Dans le cadre de ce contrat, le département s'est engagé, en tant que maître d'ouvrage et maître d'œuvre, à réaliser la démolition des immeubles existants et le contreventement des murs mitoyens avec le
6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
lien de cause à effet entre l’ouvrage et le dommage dont il se plaint.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02597_20251010
10 octobre 2025
d’entretien de l’ouvrage public sont établis ; - la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence est engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; - il est fondé à être indemnisé
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 5.
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée même en l'absence de faute à raison des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers du fait de leur existence ou de
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
Le groupement Sogea ne saurait dès lors davantage se prévaloir des 135 jours imputés à l'expert au maître d'ouvrage à ce titre.
DCA_24TL00809_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que l'étude d'impact que doit réaliser le maître d'ouvrage auteur d'une demande d'autorisation d'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, peut légalement s'abstenir
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00265_20250213
13 février 2025
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
L'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs (EPTB Seine Grands Lacs) est le maître d’ouvrage du projet.
5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
L'ordre de service n° 026 du 2 février 2017 signé par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le titulaire du marché ayant évalué le coût mensuel des frais relatifs à l'installation de chantier pendant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
de procéder au retrait de tous les matériaux amiantés ; elles devaient au moins avertir le maitre d’ouvrage de tous matériaux suspects ; - l’évaluation des risques n’incombe pas qu’au diagnostiqueur
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés. / Ce procès-verbal est signé par le maître de l'ouvrage.
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