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2 224 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02052_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A était donc compétent pour signer l'arrêté attaqué, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le maire n'aurait pas été empêché, comme indiqué dans l'arrêté par une mention qui revêt un caractère superfétatoire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04528_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01747_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En ce qui concerne les capacités financières : 21.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04810_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

dite Brugnot, elle a également le droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer la part de ses préjudices non couverte par la pension militaire, en raison d'une pathologie imputable au service ;

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l’espèce, il résulte des énonciations du jugement avant dire droit que le tribunal administratif a jugé que le moyen tiré de l’insuffisance du volet écologique de l’étude d’impact, notamment s’agissant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02057_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par un jugement n° 2210079 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00375_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par un jugement n° 2008044 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 18 mai 2020 du maire de la commune de Suresnes, pour absence de motivation en droit,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de ces dispositions non seulement que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00877_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Perroy, rapporteur public, - et les observations de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande. 17.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04543_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

B, représenté par Me Ducassoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02597_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le maire de Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze a constaté, au nom de l’Etat, la caducité du permis de construire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20089_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un jugement n° 2100447 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04678_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Par un jugement n° 2022283 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01986_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Au sens de ces dispositions, une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation environnementale que

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02902_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

En application des dispositions des articles R. 181-50, L.211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, il appartient au juge administratif d'apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00432_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02647_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02648_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01620_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par un jugement n° 2404548 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de M. D....

Source officielle

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