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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
A était donc compétent pour signer l'arrêté attaqué, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le maire n'aurait pas été empêché, comme indiqué dans l'arrêté par une mention qui revêt un caractère superfétatoire
7ème chambre
DCA_23PA04528_20241017
17 octobre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
En ce qui concerne les capacités financières : 21.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04810_20230713
13 juillet 2023
dite Brugnot, elle a également le droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer la part de ses préjudices non couverte par la pension militaire, en raison d'une pathologie imputable au service ;
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
En l’espèce, il résulte des énonciations du jugement avant dire droit que le tribunal administratif a jugé que le moyen tiré de l’insuffisance du volet écologique de l’étude d’impact, notamment s’agissant
9ème Chambre
DCA_23PA02057_20231110
10 novembre 2023
Par un jugement n° 2210079 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
4ème Chambre
DCA_23VE00375_20241119
19 novembre 2024
Par un jugement n° 2008044 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 18 mai 2020 du maire de la commune de Suresnes, pour absence de motivation en droit,
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
Il résulte de ces dispositions non seulement que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande
2ème chambre
DCA_25PA00877_20260325
25 mars 2026
Perroy, rapporteur public, - et les observations de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande. 17.
5ème Chambre
DCA_24PA04543_20250613
13 juin 2025
B, représenté par Me Ducassoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02597_20260224
24 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le maire de Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze a constaté, au nom de l’Etat, la caducité du permis de construire
1ère chambre
DCA_22TL20089_20230608
8 juin 2023
Par un jugement n° 2100447 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.
DCA_22PA04678_20240405
5 avril 2024
Par un jugement n° 2022283 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
Au sens de ces dispositions, une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation environnementale que
2ème Chambre
DCA_22VE02902_20241223
23 décembre 2024
En application des dispositions des articles R. 181-50, L.211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, il appartient au juge administratif d'apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent une
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00432_20240215
15 février 2024
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
DCA_24PA02647_20250130
30 janvier 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_24PA02648_20250130
Juge des référés
ORCA_25LY01620_20251006
6 octobre 2025
Par un jugement n° 2404548 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de M. D....
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