Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 3.

B... tendant à l’annulation des deux arrêtés des 7 décembre 2022 et 7 juin 2024.

juridiques et du contentieux, aux fins de représentation devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif.

liée ; - la demande de permis de construire est entachée d'une erreur d'appréciation ; - à titre subsidiaire, le maire était en situation de compétence liée.

Sur la compétence de la cour : 2.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'arrêté attaqué par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal. 7.

Par une décision du 1er mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme A... épouse B... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. II.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " L'admission

des Hauts-de-Seine ; 3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui

B à l'aide juridictionnelle (article 1er), a annulé les arrêtés du 1er mars 2022 (article 2), a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M.

B à l'aide juridictionnelle (article 1er), a annulé les arrêtés du 1er mars 2022 (article 2), a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M.

La cour administrative d'appel de Versailles a par le point 5 de son arrêt n° 22VE00767-22VE01422 du 6 octobre 2022 portant sur " l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2025.

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé

présent arrêt.