CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00191_20230418
18 avril 2023
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. ".
9ème Chambre
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
Il en va ainsi quelle que soit la teneur des indications mentionnées par l’administration dans la demande de justifications notifiée au contribuable, dès lors que les garanties prévues par l’article L.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
Il a remis en cause la déduction de ces charges en l’absence de production d’un contrat de sponsoring et l’absence de justification de ces trois écritures comptables.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
Sur l'appel en garantie présenté par la MEL : 15.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
il a été assujetti au titre des années 2013 à 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00734_20240723
23 juillet 2024
B ne saurait utilement se prévaloir d'une erreur d'appréciation de ses garanties de représentation à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
Elle lui demandait, à ce titre, de produire un certain nombre d'éléments pour justifier de l'éligibilité et de la réalité de vingt-cinq dossiers de formation.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00678_20230413
13 avril 2023
et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
de ne priver le contribuable d'aucune des garanties légales auxquelles il a droit. 39.
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
mentionné au II est le fonds prévu au sein du système de garantie des dépôts pour la France ". 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01002_20240429
29 avril 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_20TL22798_20221004
4 octobre 2022
Article 2 : Mme A versera à Toulouse Métropole la somme de 1 500 euros sur le fondement de l' article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22VE00728_20240507
7 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
Un tel montant, de nature à bouleverser l'économie du marché, était de nature à justifier sa résiliation pour un motif d'intérêt général.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
2ème chambre
DCA_25TL02267_20251203
3 décembre 2025
travaux de création de la liaison autoroutière entre Verfeil (Haute-Garonne) et Castres (Tarn), dite A69.
DCA_25TL02268_20251203
DCA_25TL02269_20251203
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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