En dernier lieu, aux termes de l'article UM 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tours : " 13.1 Traitement des espaces libres / 13.1.1 Dispositions générales / Les espaces libres

été délivré ou que le permis de construire initial n'est pas périmé du fait de l'interruption des travaux pendant plus d'un an ; en tout état de cause, la qualification donnée par le pétitionnaire ne lie

regardée comme ayant la qualité d’usager et que, par suite, ces conclusions soulèvent un litige qui relève de la compétence des juridictions judiciaires (voir : TC, 6 octobre 2025, Association syndicale libre

A a alors saisi à plusieurs reprises le maire de Lamastre d'une demande tendant au rétablissement de la libre circulation sur ce chemin dit .

Elle fait valoir que : - l'activité de la Source ne porte pas atteinte à la libre concurrence ; la société " le Hangar 38 " a été créée après la conception du projet d'équipement " La Source " lequel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Prestige Invest 2 et l’association syndicale libre (ASL) Hôtel Anis ont demandé

qu'elle ne peut justifier, ni d'une carence de l'initiative privée, ni de l'existence d'un intérêt public, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - la commune a faussé le libre

L'association Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI) relève appel du jugement du 9 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge

L'association Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI) relève appel du jugement du 9 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge

la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état de santé nécessite une opération chirurgicale et un suivi psychiatrique qui ne sont pas disponibles en Libye

A B et de l'association La Prairie Libre. Par une décision n° 460471 du 28 avril 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.

pouvait se fonder sur la probabilité d’une menace pour l’ordre public pour approuver une obligation de quitter le territoire français ; le jugement méconnaît les dispositions applicables en matière de libre

pouvait se fonder sur la probabilité d’une menace pour l’ordre public pour approuver une obligation de quitter le territoire français ; le jugement méconnaît les dispositions applicables en matière de libre

et d’y choisir librement sa résidence ».

) et émet un avis défavorable aux volumes sollicités par l'OUGC pour l'Envigne/Ozon, la Vienne de la Grande Blourde au Talbat (nappe libre du Jurassique moyen), la Vienne du Talbat au Clain (nappes libres

Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / 2.

Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / 2.

appliquée sur une base nette, dès lors que la non déductibilité des charges liées à la prestation méconnaît les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs à la libre

parent ressortissant d'un Etat tiers assume la charge de l'enfant mineur, citoyen de l'Union européenne, qui séjourne avec lui dans cet Etat membre depuis sa naissance, sans avoir exercé son droit à la libre

Pour le confort des piétons, préconiser de disposer d'une largeur de trottoir de 1,80 m (hors terrasse ou étalage), et garantir une largeur de 160 cm libre de tout obstacle.