Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels ; - le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; /

Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

En tout état de cause, l'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet de priver M.

Si les pièces versées au dossier justifient de la prise en charge médicale et pluridisciplinaire dont bénéficie en France le fils de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par un jugement n° 1803150 du 1er avril 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence du dégrèvement de 213 euros prononcé

D’autre part, aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat : « La République assure la liberté de conscience.

Par un jugement n° 1821710 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement des pénalités mises à la charge de M.

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure pris en chacune de ses branches doit être écarté. 12.

Dès lors, celle-ci n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 7.

B nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".

En outre, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Ainsi le moyen tiré par Mme B... de ce que le caractère non collégial de l’avis médical rendu le 28 août 2019 l’a privée d’une garantie procédurale ne peut qu’être écarté.

Ensuite, par une décision du 27 octobre 2021 prise le jour même où il a été mis fin à la détention de l'intéressé, le préfet du Pas-de-Calais a placé M.