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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
Dans ces conditions, l'administration fiscale, qui s'est attachée à caractériser à la fois l'élément matériel et de l'élément intentionnel du manquement constaté, doit être regardée comme apportant la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03962_20230103
3 janvier 2023
Le plan de masse fait également apparaître les constructions présentes sur les parcelles voisines ainsi qu'un garage semi-enterré existant sur la parcelle mitoyenne, et le dossier comprend une vue de la
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) " Global Sécurité Prévention Incendie " a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
D et Mme G A sont associés au sein de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) des Fauvettes, ils exploitent une superficie totale de 208 hectares 2 ares 19 centiares dont 32 hectares 39
4ème chambre
DCA_24NT00389_20250613
13 juin 2025
pas commis d'erreur d'appréciation en retirant l'agrément de Mme C, dès lors que les conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis n'étaient plus réunies
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01386_20250521
21 mai 2025
interne par voie d'exception d'illégalité de l'avis conforme du ministre du budget du 8 février 2021 l'ayant admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service ; les éléments
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
Elles n’impliquent pas, par elles-mêmes, que l’instruction de la requête soit complétée par la prise en compte de ces éléments.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
énumérés au 2° () la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) () ". 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
Toutefois, les éléments produits par les requérants ne sont pas suffisants pour démontrer que le facteur de charge retenu par le pétitionnaire serait insuffisant et que le montant de complément de rémunération
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
La société Lacaton et Vassal Architectes relève appel de ce jugement en tant qu’il la condamne et qu’il limite la garantie à laquelle les autres constructeurs ont été condamnés à son égard.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
C, de commissions de commercialisation, facturées par l'entreprise unique à responsabilité limitée (EURL) Terr'ha et de prestations d'apport foncier, facturées par la société à responsabilité limitée (
DCA_23DA01153_20240521
21 mai 2024
A en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 28 octobre 2019, une fois épuisés ses droits, limités à cinq ans, à un congé de longue durée pour une même affection. 12.
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
Mme C interjette appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise relève appel du même jugement en tant qu'il a limité le montant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
A ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter la somme allouée à M.
DCA_22LY01954_20230427
B, représenté par Me Benichou, a demandé à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il limite à 13 000 euros, tous intérêts compris, la condamnation de la CCI
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00022_20250311
11 mars 2025
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
juillet 2023, la société générale de métallerie (SGM), représentée par Me Gomond, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que les sommes mises à sa charge soit limitées
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01199_20240703
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Royez Musik a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de prononcer,
1ère chambre
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
. - Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la
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