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805 résultats pour « limitation aux éléments de rémunération énumérés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Dans ces conditions, l'administration fiscale, qui s'est attachée à caractériser à la fois l'élément matériel et de l'élément intentionnel du manquement constaté, doit être regardée comme apportant la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03962_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le plan de masse fait également apparaître les constructions présentes sur les parcelles voisines ainsi qu'un garage semi-enterré existant sur la parcelle mitoyenne, et le dossier comprend une vue de la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00937_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) " Global Sécurité Prévention Incendie " a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02257_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

D et Mme G A sont associés au sein de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) des Fauvettes, ils exploitent une superficie totale de 208 hectares 2 ares 19 centiares dont 32 hectares 39

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00389_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

pas commis d'erreur d'appréciation en retirant l'agrément de Mme C, dès lors que les conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis n'étaient plus réunies

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01386_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

interne par voie d'exception d'illégalité de l'avis conforme du ministre du budget du 8 février 2021 l'ayant admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service ; les éléments

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04708_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles n’impliquent pas, par elles-mêmes, que l’instruction de la requête soit complétée par la prise en compte de ces éléments.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00535_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

énumérés au 2° () la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) () ". 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01854_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Toutefois, les éléments produits par les requérants ne sont pas suffisants pour démontrer que le facteur de charge retenu par le pétitionnaire serait insuffisant et que le montant de complément de rémunération

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00062_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02451_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

La société Lacaton et Vassal Architectes relève appel de ce jugement en tant qu’il la condamne et qu’il limite la garantie à laquelle les autres constructeurs ont été condamnés à son égard.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01366_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

C, de commissions de commercialisation, facturées par l'entreprise unique à responsabilité limitée (EURL) Terr'ha et de prestations d'apport foncier, facturées par la société à responsabilité limitée (

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01153_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 28 octobre 2019, une fois épuisés ses droits, limités à cinq ans, à un congé de longue durée pour une même affection. 12.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01400_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Mme C interjette appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise relève appel du même jugement en tant qu'il a limité le montant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01960_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter la somme allouée à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01954_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

B, représenté par Me Benichou, a demandé à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il limite à 13 000 euros, tous intérêts compris, la condamnation de la CCI

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00022_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00811_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

juillet 2023, la société générale de métallerie (SGM), représentée par Me Gomond, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que les sommes mises à sa charge soit limitées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01199_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Royez Musik a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de prononcer,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00625_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

. - Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la

Source officielle

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