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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
La décision rappelle que, dans cette situation, en application de l'article L. 3171-2 du code du travail, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail pour chacun
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés par l'employeur : 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
3ème chambre
DCA_22PA04923_20230621
21 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'employeur de M.
Juge des référés
ORCA_26NC00451_20260417
17 avril 2026
Si Mme A... soutient qu’elle pouvait être regardée comme exerçant le métier d’employé polyvalent, les seules mentions de son employeur dans l’attestation qu’il a établie le 19 août 2025 selon lesquelles
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00275_20240516
16 mai 2024
; - la procédure de licenciement engagée par son employeur est en lien avec les mandats exercés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
en emploi d'enseignant permanent statutaire depuis son recrutement, ou, subsidiairement, en emploi d'enseignant permanent non statutaire, de la réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations
DCA_25BX00844_20250701
1 juillet 2025
de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige
5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail en vigueur à la date de la décision en litige : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
entretiens organisés à l’initiative de l’employeur ou du collaborateur. / Lors de chaque entretien, l’agent peut se faire assister par toute personne de son choix ».
DCA_22LY00815_20230216
16 février 2023
tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable de l'employeur
DCA_22LY00816_20230216
DCA_22LY00817_20230216
DCA_22LY00818_20230216
DCA_22LY00819_20230216
DCA_22LY00820_20230216
DCA_22LY00821_20230216
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