Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens présentés soulevés par M.

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

Aux termes de l'article A 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Ces traces d'infiltrations sur la dalle du faux plafond résultent en particulier de condensats et d'une humidité non maîtrisée.

Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. M. A...

Par suite, le projet contesté n'est pas contigu aux bâtiments protégés et n'en constitue pas non plus une extension.

évitant une exposition des populations locales au risque d'inondation ; la circulation régulière d'eaux souterraines dans les fractures du calcaire a créé en un temps extrêmement court des cavités invisibles

Sur la légalité de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable : - En ce qui concerne la qualité du pétitionnaire : 14.

délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31 (…). / En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non

D'une part, le décompte général et définitif d'un marché de travaux retrace de manière indivisible et intangible les droits et obligations des parties au marché.

l’article 2 B 2. 2° b) du décret du 3 décembre 1966 ; - la demande de permis de construire portait sur les parcelles n° 60, 61, 71 à 75 ; la demande de permis modificatif a ajouté quatre parcelles non

indivisibles du permis d'aménager contesté à titre principal par les consorts X.

I..., au nom de leurs enfants C... et E... ainsi qu’en leur nom propre, d’une part, et leurs autres enfants G... et A...

de la méthodologie préconisée par le bureau d'études structure Lequesne ; - la société CTI BAT est responsable du fait du non-respect des préconisations du bureau d'études structure Lequesne et pour

indivisibles du même permis de construire.

D..., du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Plan d’Amont », de l’indivision E..., de Mme A... et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Dômes » au titre de l’article L. 761-1

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 avril 2023, 9 novembre 2023 et 29 décembre 2023, 19 avril 2024, 30 mai 2024, ce dernier non communiqué, et 28 juin 2024,

Sur les frais liés au litige : 35.

Requête no 19NT00909 : Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel par la société Parc éolien du Haut-Perche : 5.