un procès équitable ; - le refus de réduire à 1 % la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes qui lui ont été distribués par sa filiale suisse constitue une entrave injustifiée à la liberté

En ce qui concerne la compatibilité de l'article 123 bis avec les libertés d'établissement et de circulation des capitaux : 10.

de ce médicament en République démocratique du Congo ne préjuge pas de la présence de spécialités similaires commercialisées par d’autres laboratoires ou de médicaments génériques.

; / 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales

clauses contractuelles, en tant que cette demande, qui concerne un litige né d'une facturation de prestations, relève des rapports contractuels entre un usager et un service public industriel et commercial

A la date de délivrance de ce certificat, le plan local d’urbanisme de la commune de Puyvert, approuvé par une délibération du conseil municipal du 11 décembre 2006, avait été annulé par un jugement du

A n'a pas pu exercer son activité commerciale pendant près de trois mois.

cette communauté de communes de leur reverser, pour chacune des années à compter de 2016, les montants des attributions de compensation fixées sur la base d’un rapport du 8 juin 2016 de la commission locale

de la constitution de son nouveau conseil, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité ; les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

domaine privé dès lors que la délibération n° 37-1 du 22 mars 2021 avait prononcé sa désaffectation et son déclassement du domaine public communal ; - en tout état de cause, le bien constitué de locaux

de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.

de la société situés au centre commercial de Boissenart à Cesson et au domicile personnel de son gérant, M.

Aux termes de l’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par

E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a approuvé le plan local d’urbanisme de

fondamentales ; - le préjudice commercial est établi au regard de l'impossibilité de mettre en œuvre un bail commercial concernant le bien immobilier.

Ces éléments suffisaient à décrire le traitement des espaces libres.

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres a approuvé le plan local

B le montant de trois chèques qui ont été comptabilisés au compte " débiteurs divers " avec pour libellé dans la comptabilité " matelas " et " roulotte ".

En ce qui concerne le bien-fondé de la mise en demeure de régulariser les locaux de l'officine : 9.

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile