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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
Elle soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors qu'il ressort des termes de l'avis de vérification de comptabilité
5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
S’agissant des dépenses relatives à la location d’un camion et d’un plateau : 20.
9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office est irrégulière ; - à titre subsidiaire, le service a retenu
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
Au vu de ces irrégularités graves et répétées, le service était fondé à écarter la comptabilité de l'EURL A demain les filles comme étant irrégulière et non probante, sans que celle-ci puisse utilement
5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier ; les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'abus de droit et de l'apparence de la régularité du permis de construire ; - le
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'avis de mise en recouvrement, qui ne mentionne pas la plus-value de cession de biens mobiliers, est irrégulier ; - les plus-values mobilières et immobilières réalisées par
4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
conception-réalisation de douze pavillons, de 878 418,77 euros TTC au titre de divers travaux réparatoires ou de reprise, de 10 000 euros au titre du préjudice d’image et de 391 258,62 euros au titre du préjudice locatif
DCA_20LY03507_20220922
22 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition suivie avec la SAS Lecheres Invests est irrégulière au regard de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, l'administration n'ayant pas respecté
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04686_20231123
23 novembre 2023
La société TSHYG Express, qui exerce l'activité de transport de marchandises et de location de véhicules avec ou sans chauffeur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle
3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
fiscales ne vise que le renouvellement des contrôles sur une fraction de période d'imposition, et non sur l'entièreté d'une année d'imposition comme en l'espèce ; la procédure d'imposition est donc irrégulière
6ème chambre
DCA_24NT01403_20250603
3 juin 2025
Toutefois, il n'est pas contesté que les autorisations de séjour en Iran de Mmes A et C B ont expiré les 26 décembre 2022 et 7 avril 2023 et qu'elles sont dorénavant en situation irrégulière dans ce pays
6ème Chambre
DCA_24PA03684_20260403
3 avril 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier car le tribunal ne pouvait enjoindre au préfet de police de délivrer à la requérante l’habilitation sollicitée, à défaut de conclusions présentées à cette
DCA_23VE00759_20250625
25 juin 2025
mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : -le jugement est irrégulier
7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
Ils soutiennent que - la procédure d'imposition est irrégulière ; la durée de l'examen de situation fiscale personnelle a été méconnue en l'absence d'une activité occulte ; - l'administration aurait
DCA_23NT02726_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification dont elle a été rendue destinataire ne comportait que certains éléments relatifs à la rectification
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00422_20251124
24 novembre 2025
Elle soutient que : le jugement est irrégulier dès lors que le mémoire en défense produit le 28 février 2023 par l’administration fiscale ne lui a pas été communiqué ; l’administration fiscale devait
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
Indre-et-Loire), les lots n° 5, 50 et 101 correspondant, respectivement, à un appartement sur deux niveaux au rez-de-chaussée et au 1er étage du bâtiment A, à un jardin et à un parking destinés à la location
2ème Chambre
DCA_24VE00738_20260129
29 janvier 2026
La société Orange SA soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que sa demande de première instance n’était pas irrecevable ; elle n’a pas demandé réparation d’un préjudice, mais la répétition
DCA_25PA05147_20260306
6 mars 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal s’est fondé sur un motif distinct du motif de la décision du préfet de police ; - sa demande de première instance était recevable
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01757_20241003
3 octobre 2024
directement la caducité d'une autorisation d'urbanisme sont également irrecevables et n'ont, en tout état de cause, pas été reprises dans la requête d'appel ; - le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier
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