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983 résultats pour « location irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00310_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors qu'il ressort des termes de l'avis de vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00933_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

S’agissant des dépenses relatives à la location d’un camion et d’un plateau : 20.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04044_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office est irrégulière ; - à titre subsidiaire, le service a retenu

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00023_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Au vu de ces irrégularités graves et répétées, le service était fondé à écarter la comptabilité de l'EURL A demain les filles comme étant irrégulière et non probante, sans que celle-ci puisse utilement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02201_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier ; les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'abus de droit et de l'apparence de la régularité du permis de construire ; - le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03342_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Ils soutiennent que : - l'avis de mise en recouvrement, qui ne mentionne pas la plus-value de cession de biens mobiliers, est irrégulier ; - les plus-values mobilières et immobilières réalisées par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00481_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

conception-réalisation de douze pavillons, de 878 418,77 euros TTC au titre de divers travaux réparatoires ou de reprise, de 10 000 euros au titre du préjudice d’image et de 391 258,62 euros au titre du préjudice locatif

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03507_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition suivie avec la SAS Lecheres Invests est irrégulière au regard de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, l'administration n'ayant pas respecté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04686_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La société TSHYG Express, qui exerce l'activité de transport de marchandises et de location de véhicules avec ou sans chauffeur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02185_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

fiscales ne vise que le renouvellement des contrôles sur une fraction de période d'imposition, et non sur l'entièreté d'une année d'imposition comme en l'espèce ; la procédure d'imposition est donc irrégulière

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01403_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Toutefois, il n'est pas contesté que les autorisations de séjour en Iran de Mmes A et C B ont expiré les 26 décembre 2022 et 7 avril 2023 et qu'elles sont dorénavant en situation irrégulière dans ce pays

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03684_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il soutient que : - le jugement est irrégulier car le tribunal ne pouvait enjoindre au préfet de police de délivrer à la requérante l’habilitation sollicitée, à défaut de conclusions présentées à cette

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00759_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : -le jugement est irrégulier

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03289_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ils soutiennent que - la procédure d'imposition est irrégulière ; la durée de l'examen de situation fiscale personnelle a été méconnue en l'absence d'une activité occulte ; - l'administration aurait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02726_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification dont elle a été rendue destinataire ne comportait que certains éléments relatifs à la rectification

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00422_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Elle soutient que : le jugement est irrégulier dès lors que le mémoire en défense produit le 28 février 2023 par l’administration fiscale ne lui a pas été communiqué ; l’administration fiscale devait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00629_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Indre-et-Loire), les lots n° 5, 50 et 101 correspondant, respectivement, à un appartement sur deux niveaux au rez-de-chaussée et au 1er étage du bâtiment A, à un jardin et à un parking destinés à la location

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00738_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société Orange SA soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que sa demande de première instance n’était pas irrecevable ; elle n’a pas demandé réparation d’un préjudice, mais la répétition

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA05147_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal s’est fondé sur un motif distinct du motif de la décision du préfet de police ; - sa demande de première instance était recevable

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01757_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

directement la caducité d'une autorisation d'urbanisme sont également irrecevables et n'ont, en tout état de cause, pas été reprises dans la requête d'appel ; - le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier

Source officielle

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