à la charge de la SCI Bandi au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En novembre de la même année, la commune de Vitry-sur-Seine a mis en demeure le gestionnaire de l'établissement et le propriétaire du local de régulariser leur installation au regard du code de l'urbanisme

La fin de non-recevoir tirée de ce qu’ils n’auraient pas produit leur titre de propriété, en méconnaissance de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, manque donc en fait.

Au sens des dispositions précitées du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d

de la délibération litigieuse seulement en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AC n° 122 en zone Nli et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de

soumis à l'autorité environnementale, ou qu'une dispense d'étude d'impact ait à ce titre été accordée.

Par un jugement n° 2002440 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande et a mis à la charge des requérantes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et

La SCI Soleil 4 est propriétaire d'un local au rez-de-chaussée d'un immeuble situé au n° 22 rue des Prés à Clichy-sous-Bois.

Dans ces conditions, les obligations de réparation ou de démolition incombant à la personne propriétaire d'un immeuble menaçant ruine, pour l'application des dispositions de l'article L. 511-2 du code

La SCI Bonheur a été assujettie à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2019, à raison d'un local situé 57 avenue Flouquet à L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne).

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'EARL du Bruehli, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante,

Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.

qualité à contester le plan local d'urbanisme de cette collectivité dans l'ensemble de ses dispositions.

B, propriétaire, depuis le 10 octobre 2005, d'un local constituant le lot n° 1 de la copropriété 1 et 9 rue de l'ancien Sénat, a attesté, dans son dossier de déclaration préalable en vue d'un changement

M. et Mme B sont propriétaires d'appartements et de locaux à usage de cave dans une résidence située à Tarbes, qu'ils louent à des tiers.

L'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose : " Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de

D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que, comme le demande M. B..., une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI AJ Company, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante,

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération qui