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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00694_20230309
9 mars 2023
Au cours de l'exécution des travaux, la région Bourgogne-Franche-Comté a constaté des malfaçons, notamment une erreur d'altimétrie de la dalle empêchant toute pose d'un revêtement de sol spécifique aux
4ème chambre
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
de la contribution des membres adhérents à la compétence Autolib’ ; - d’annuler la délibération n° 2019-08 du 15 mars 2019 par laquelle le comité syndical du SMAVM a approuvé le budget primitif de son
2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
, afin de lui permettre de réaliser son projet de parc éolien.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
Par une seconde requête enregistrée sous le n° 1904239, M. E...
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
sous-traitant, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
La commune de Villeneuve-les-Convers demande à la cour d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021, ensemble le rejet implicite du 28 avril 2022 de son recours gracieux. 3.
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions répondant aux exigences résultant de la directive, il n'en va pas de même des services placés sous son
5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
D... de la créance ainsi invoquée par la commune de Triel-sur-Seine à son encontre constitue, même si son recouvrement est prononcé par voie de titre exécutoire émis à son encontre, un litige relevant
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
Par suite, la réalité de ce chef de préjudice et son lien de causalité direct avec les désordres en litige n'étant pas établis, il n'y a pas lieu de l'indemniser. 19.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 50.1.1 du même document : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
Procédure devant la cour : I ° - Par une requête enregistrée le 27 août 2019 sous le n° 19NT03490 et des mémoires enregistrés le 13 mars 2020 et le 6 juillet 2020, M.
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
La société Loire Mauges Energie soutient que : - l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre l’autorisation environnementale litigieuse ; son objet social est sans lien avec
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
Mme D relève appel de ce jugement dans la requête enregistrée sous le n° 23LY00005.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
Enertrag AG Etablissement France mentionne, dans le dossier de demande, son expérience dans le secteur éolien datant de la mise en service de son premier parc éolien en 2002 correspondant à plus de 353
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement. () 4° Une description
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré sous le n° 12PA03961 le 24 septembre 2012 et, après retour de cassation et renvoi, des mémoires enregistrés sous le n° 16PA02400 les 17 janvier puis
DCA_16PA02401_20220708
Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré sous le n° 12PA03962 le 24 septembre 2012, et après retour de cassation et renvoi, des mémoires enregistrés sous le n° 16PA02401 les 17 janvier et
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
Si, aux termes du contrat relatif à la mission de coordination générale du site Rousselot signé le 28 mai 2013, le maître d’ouvrage délégué et son sous-traitant avaient une mission d’ordonnancement, de
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
Le traité d'apport dressé sous seing privé stipulant que la valeur d'apport était fixée à 23 000 000 euros, la société Fra SCI a inscrit ce montant à l'actif de son bilan, au poste immobilisations et,
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
retard dans les finitions de son lot.
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