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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01805_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01808_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01810_20240222
22 février 2024
22 février 2024
S'il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée et la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01963_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Enfin l'objectif D prévoit de modérer la consommation foncière pour le logement afin de préserver les terres agricoles et les espaces naturels en favorisant notamment la production de logements dans l'enveloppe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00367_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L'arrêté contesté retient que la demande porte, d'une part, sur la surélévation et l'extension d'un garage afin de créer un logement, portant la surface de plancher existante de 270 à 372 m² et, d'autre
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01044_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
suroccupation alléguée de ce logement ne peut être regardée comme imputable à la commune de L'Ile-Saint-Denis.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02307_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bobigny a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la création d'un projet de construction de trois logements
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01075_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
dispose d'une fenêtre ouvrant sur l'extérieur et qu'une partie conséquente du logement est située au-dessus du niveau du sol ; à cet égard, et contrairement aux affirmations du préfet, l'enfouissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01074_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le 6 mars 2020, la SASU Nexalia Annecy a déposé une demande de permis de construire trois immeubles collectifs de 54 logements, dont 11 logements sociaux, avec des stationnements et des aménagements extérieurs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01461_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
part, d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la commune du Cannet, le projet de réhabilitation et de création de logements
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01018_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Hauts-de-Seine a fixé à zéro euro, d'une part, le montant du prélèvement sur ses ressources fiscales visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de l'inventaire des logements
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02275_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’est pas suffisamment motivé, en ce qu’il ne mentionne pas qu’il a quitté un logement social pour rejoindre le logement concédé par
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00071_20240208
8 février 2024
8 février 2024
à zéro euro d'une part le montant de la majoration du prélèvement sur ses ressources fiscales visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de l'inventaire des logements
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00348_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il bénéficiait également d’une allocation de logement sociale de 156 euros par mois. 4. En premier lieu, d’une part, si M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Or, il ressort de ce même document que le programme de logement « P2 » destiné à être réalisé sur les parcelles d’assiette du projet du pétitionnaire, permettrait la création de 6 logements neufs pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le propriétaire qui a mis un logement à la disposition d'un tiers est regardé comme ayant conservé la jouissance de ce logement. 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4., M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01015_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
à aménager en retenant une densité moyenne de 12 logements par hectare. 17.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20260226
26 février 2026
26 février 2026
et d’un second bâtiment composé de 10 logements en accession libre, situé 165 rue de la Pierre Levée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02217_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Nancy la décision du 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un indu d'allocation de logement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02638_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ".
Source officiellePage 27 sur 466