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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04063_20220602
2 juin 2022
F tendant à la majoration des sommes demandées en appel par rapport à celles sollicitées en première instance sont irrecevables en l'absence de preuve de l'aggravation du dommage.
2ème Chambre
DCA_22VE01792_20220922
22 septembre 2022
241 302, 63 euros hors taxes, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 22 décembre 2016, avec capitalisation des intérêts échus à compter de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
M. et Mme A relèvent appel de ce jugement en sollicitant le rehaussement des indemnités allouées.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
administratif de Pau ; à titre principal, de prononcer la décharge des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015 ainsi que des majorations
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
L'administration a assorti les rectifications relatives aux indemnités kilométriques de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré.
4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
A C, ainsi que le remboursement par ce dernier de l'indemnité de dépossession de 170 136 euros qui avait été fixée par la cour d'appel de Rennes le 28 mai 2010.
2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
La majoration en cause repose donc suffisamment sur une base raisonnable. 25.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02651_20231220
20 décembre 2023
antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Saint-Pierre-de-Bœuf à lui verser, en qualité d'ayant droit de Mme E B et à titre personnel, une indemnité
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'indemniser M. A F du préjudice réclamé qui n'est ni direct ni personnel ni certain.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
de l'assureur subrogé dans les droits de la victime; si l'ONIAM n'est pas tenu de l'indemniser, alors cette indemnisation doit être mise à la charge du centre hospitalier; - si ses conclusions dirigées
4ème Chambre
DCA_21VE00257_20231017
17 octobre 2023
Mme A a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis lors de ses prises en charge au centre hospitalier René Dubos auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation
DCA_23BX01985_20260122
22 janvier 2026
En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée
3ème chambre
DCA_25PA02592_20251219
19 décembre 2025
euros, cette somme portant intérêt au taux légal à partir du 12 novembre 2019, et enfin, à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis la somme de 359,29 euros au titre de l’indemnité
6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis à la suite
DCA_20DA00530_20220602
d'assiette de 10 % un temps envisagée sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts, de sorte que ces impositions ont été majorées des seuls intérêts de retard.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
Elle a sollicité également l'indemnisation du préjudice subi du fait de ces décisions.
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
Elle ne peut donc demander une nouvelle indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux temporaires déjà indemnisés. 20.
3ème Chambre
DCA_24NT02814_20260203
3 février 2026
Par un courrier du 10 août 2022, reçu le 12, le conseil juridique du GAEC a présenté une réclamation préalable auprès de la Région Normandie lui demandant une indemnisation à hauteur de 19 716,65 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 3.
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