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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
Le rapport indique également que " le volume d'ouverture des droits à construire correspondra strictement aux besoins de logements nouveaux liés à la croissance démographique () ".
DCA_23BX00700_20250701
DCA_23BX00701_20250701
DCA_23BX00705_20250701
DCA_23BX00709_20250701
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
G B un permis de construire modificatif n° PC 76515 17 D0005 M02, ainsi que la décision ayant rejeté leur recours gracieux.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Egis Rail a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à la suite de la résiliation du marché de mandat de maîtrise d'ouvrage
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
B... a fait l’objet d’un avertissement le 22 juillet 2020 pour des faits commis dans l’exercice de ses mandats, sans que le fait qu’il n’a pas contesté cet avertissement n’ait d’incidence.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
due à ses difficultés économiques, même si son résultat était bénéficiaire en 2017 ; - le seul poste de reclassement disponible a été proposé à Mme C ; - son licenciement est sans lien avec ses mandats
3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est
7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
Par ailleurs, les sociétés Langfang et Yantai ont conclu avec la société Pioneer un contrat de gérance-mandat, signé le 21 septembre 2001 pour la première et le 29 septembre 2002 pour la seconde.
4ème Chambre
DCA_23VE02695_20260203
3 février 2026
G..., salarié en contrat à durée indéterminée exerçant les fonctions de cariste au sein de la société Sedifrais Montsoult Logistic, détient les mandats de membre titulaire du comité social et économique
3ème Chambre
DCA_24NT01171_20251027
27 octobre 2025
été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que les membres absents de la commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) de Normandie ont été privés de la possibilité de donner mandat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
Il détenait jusqu’au 20 juin 2019 un mandat de représentation du personnel en qualité de membre délégué du personnel suppléant.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03937_20230207
7 février 2023
juillet 2018, d'autre part, la délibération du 7 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Bayonne a fixé le droit d'accès à huit euros et a autorisé le maire de Bayonne à signer les conventions de mandat
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00678_20230228
28 février 2023
droits, n’a été privée d’aucune garantie ; - en outre, et à titre principal, la demande de première instance était irrecevable car tardive, faute pour l’assureur de l’intéressée de justifier d’un mandat
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
Elle détenait, comme représentante du syndicat Force Ouvrière, les mandats de délégué syndical et de représentant syndical du comité social et économique depuis l’année 2003.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01478_20230720
20 juillet 2023
B, qui occupait les fonctions de responsable gestion immobilière et détenait le mandat de membre suppléant du comité social et économique.
2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
Par un arrêté du 23 mai 2022, le préfet de la Sarthe a délivré le permis de construire sollicité.
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
B ne sont pas fondés ; - la demande d'autorisation de licenciement est dépourvue de lien avec les mandats exercés par l'intéressé.
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