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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02593_20230523
23 mai 2023
dans le cadre de l'exécution du chantier ; - les indemnités kilométriques déduites du résultat de la société sont conformes à la réalité ; l'entreprise a démontré la réalité des trajets que ses salariés
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
, tenant ainsi compte de l'affectation au profit de salariés des sommes perçues des clients qui n'avaient pas été déclarées en produits.
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait. 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00966_20230425
25 avril 2023
A, représenté par la SCP Uhaldeborde - Salanne - Gorguet Vermote - Bertizberea, demande à la cour : 1°) à titre principal, de transmettre une question préjudicielle au tribunal judiciaire de Bayonne
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02014_20241217
17 décembre 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".
5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
C, qui n'était ni salarié ni mandataire de la société pendant la période en cause, les a considérés comme des revenus distribués et les a réintégrés dans les revenus des époux C. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur
DCA_22NC01807_20241217
En outre, si l'organigramme de la société Boulanger BTP mentionnait par erreur deux salariés qui ne travaillaient plus dans l'établissement au moment du dépôt des offres, cette erreur n'affectait pas le
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
B..., salarié de son prestataire, la société Water European Consulting et la gérante et associée unique de la société Nelly B... conseil chargée d’une mission d’accompagnement pour vision stratégique sur
9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
au cours du contrôle inopiné sur le mode d'enregistrement des recettes perçues alors que la possibilité de procéder à l'interrogatoire d'un salarié dans ce cadre n'est autorisée par aucun texte, et en
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
décision du préfet du Nord du 20 mars 2015 en leur qualité de preneurs d'une partie des terres visées par l'autorisation d'exploiter ; - la décision du 5 février 2015 n'a été notifiée qu'à leur mandataire
6ème chambre
DCA_22VE01724_20240318
18 mars 2024
B... épouse H..., est la gérante de la société Spr Batiment ; il a un rôle clé dans la gestion de sa société ; elle réalise des chiffres d’affaires importants et emploie 8 à 12 salariés ; le préfet a mal
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2020 et 12 avril 2021, la SARL Marold, représentée par son mandataire ad hoc, et ayant pour avocat la SCP GMC Avocats
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
d'imposition adressés à la SARL B Plus et l'atteinte au débat oral et contradictoire de la procédure d'imposition, en soutenant que l'administration n'a pas demandé et obtenu la désignation d'un mandataire
3ème Chambre
DCA_22NT01180_20221014
14 octobre 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 5.
DCA_24NT01512_20240712
12 juillet 2024
exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
1ère chambre
DCA_24TL00893_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 5221-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir
3ème chambre
DCA_24TL02104_20260127
27 janvier 2026
Le 6 mai 2022, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », « travailleur temporaire » ou « salarié » sur le fondement de l’article L 435-1 du code
8ème chambre
DCA_21PA04006_20230130
30 janvier 2023
C D, citoyen calédonien au sens de l'article 4 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée, salarié de la SCSB qui a fait acte de candidature tant par la voie interne qu'externe, a contesté le recrutement
Juge des référés
ORCA_24TL01859_20241125
25 novembre 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". 5.
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