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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02861_20250423
23 avril 2025
Elle fait valoir que : - le jugement est suffisamment motivé ; - ainsi que l'a jugé le tribunal, les dispositifs livrés sont conformes aux clauses contractuelles ; la commune n'avait pas à ajourner
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02252_20260423
23 avril 2026
est engagée, les dommages constatés étant dus à un défaut de conception de la toiture de la résidence ; – sa responsabilité contractuelle est également engagée pour manquement à son devoir de conseil
4ème chambre
DCA_22NT00158_20230324
24 mars 2023
Elle soutient que : - l'établissement public Néotoa ne pouvait rechercher sa responsabilité contractuelle dès lors que les réserves notifiées à la société CGR à réception des travaux ne concernaient
5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
administratif de Versailles : 1°) à titre principal, de condamner la société par actions simplifiée (SAS) Eliez à lui verser une indemnité de 2 468 263,97 euros TTC, sur le fondement de la responsabilité contractuelle
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
Il est précisé que ce délai, qui peut être réduit d'un commun accord entre les parties, n'est pas compris dans le délai contractuel d'exécution des travaux ".
2ème chambre
DCA_25PA02063_20260506
6 mai 2026
publique : « Le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent contractuel dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions
3ème chambre
DCA_23TL02000_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - les pénalités mises à sa charge en raison de retards dans la validation des dossiers des ouvrages exécutés ne reposent sur aucune stipulation contractuelle ; si l'article 5.1.6
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
Sur la responsabilité contractuelle : 12.
6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
Sous le n° 2214523, la société Les Grandes Marques et Conserveries Chérifiennes Réunies (LGMC) a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d’annuler la lettre du 9 août 2022, valant
DCA_23TL01495_20240625
Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction des motifs ; - le maître d'œuvre a manqué à son devoir de conseil au moment de la réception ; - il renvoie à ses moyens présentés
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
Par suite, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, sa responsabilité contractuelle est engagée en raison de ces manquements. 9.
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 13.2.1 du CCAP : " Si le maître d'ouvrage décide la cessation définitive de la mission du maître d'œuvre sans que ce dernier ait manqué à ses obligations contractuelles, sa décision
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.
DCA_23MA01018_20241125
25 novembre 2024
Le 6 juillet 2020, la société a informé le CEA qu'elle suspendait l'exécution des prestations contractuelles. Le 19 août 2020, le CEA l'a mise en demeure de reprendre cette exécution.
DCA_21LY02742_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la société Pilliot Assurances est engagée faute pour elle d'avoir rempli son devoir de conseil et d'information tant au stade de la conclusion
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est lui a infligé une amende de 110 000 euros assortie d'une publication de la sanction pendant six mois pour des manquements
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
; en outre, l'établissement a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi des relations contractuelles, celui-ci n'ayant jamais fait part de son intention d'appliquer des pénalités de retard avant
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
de Fontenay, dès lors que celle-ci était intéressée au chiffre d'affaires réalisé, dans ses locaux, par le traiteur auquel elle était elle-même contractuellement liée. 7.
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