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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00634_20220419
19 avril 2022
Par deux mémoire en défense enregistrés le 10 juin 2020 et le 2 mars 2021, M.
5ème chambre
DCA_21VE01918_20240201
1 février 2024
B a déclaré, les 31 mai 2019 et 28 juin 2019, deux arrêts de travail respectivement jusqu'au 30 juin 2019 et 31 août 2019.
2ème chambre
DCA_24TL00826_20260324
24 mars 2026
Mme A... a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 4 mars 2020.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
2010 ; - le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 ; - le code de justice administrative.
DCA_24TL00024_20251209
9 décembre 2025
du 27 mai 2020.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02041_20231019
19 octobre 2023
2022, en tant qu'il a annulé les décisions de son maire du 7 novembre 2018 et du 3 janvier 2019 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
DCA_23TL03050_20250923
23 septembre 2025
Par un courrier du 26 janvier 2021, elle a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle et cette demande a été rejetée par une décision du maire de Perpignan du 5 mars 2021.
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
2024 en ce qu’il a annulé l’arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie professionnelle de M.
DCA_24TL01138_20260506
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01946_20240704
4 juillet 2024
Par deux arrêtés du 25 juillet 2019 et 22 novembre 2019, le maire de Saint-Etienne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 6 janvier 2019.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00597_20221004
4 octobre 2022
du 17 avril 2018, le maire a de nouveau rejeté la demande de M.
DCA_20MA02457_20221004
7ème chambre
DCA_23PA01380_20250227
27 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 218/2022 du 30 mai 2022 du maire de la commune de Faa'a portant mutation à compter du 1er juin 2022
DCA_23MA02090_20241203
3 décembre 2024
Par des arrêtés successifs des 16 janvier, 13 février, 11 mars, 27 avril, 7 mai, 29 mai, 10 août, et 8 septembre 2020, puis des 8 janvier, 4 février, 22 février et 10 mars 2021, elle a été placée en congé
3ème Chambre
DCA_22NT00305_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00406_20260504
4 mai 2026
au maire de Solliès-Toucas de placer M.
DCA_20VE00469_20221116
16 novembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du maire de la commune du Raincy le plaçant en congé maladie ordinaire du 1er août au 30 août 2018, dont 29 jours à demi-traitement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00349_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du maire de Saint-Joseph rejetant implicitement sa demande
DCA_20LY02560_20220928
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le maire de Saint-Etienne
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02450_20230928
28 septembre 2023
A était fonctionnaire titulaire de la commune de du 1er juin 1990 au 1er mars 2017, date de sa mise à la retraite.
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