de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article.

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis

jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

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demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention

" vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut

neuroleptiques est quotidien et qu'un tel traitement n'est pas disponible au Nigeria où le faible nombre de psychiatres ne permet pas l'accès aux soins qui lui sont nécessaires.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

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d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le préfet du Doubs a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.

recette n° 701964 n'est pas fondée dès lors qu'elle repose sur des factures erronées, incomplètes et injustifiées de l'entreprise 3D by Efficium, notamment en l'absence de communication des devis mentionnés

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 4 à 6, M.

Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 4 à 6, M.

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, d’enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

En ce qui concerne les médicaments nécessaires à son traitement médical, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une