traversant diverses parcelles, dont deux appartenant à Mme Y..., l'arrêt retient que les actes d'acquisition de cette dernière ne comportent aucune création de servitude de passage en l'absence des mentions

le jugement, l'arrêt relève que les conditions de l'infraction, qui, en son principe, n'est nullement contestée, ont été constatées par le jugement critiqué à partir du procès-verbal qui porte les mentions

30 juin 1977 à l'encontre de ladite société ; que celle-ci n'est, par suite, pas fondée à soutenir que cet avis a été signé par une autorité incompétente ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance des mentions

prétendu acte de cession, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1690 du Code civil l'arrêt qui, sans s'en expliquer, énonce que l'assignation litigieuse contient les mentions

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de saisir le préfet du Var afin qu'il délivre une attestation comportant les mentions

Szysz était juge des enfants et qui ne précise pas qu'il était impossible de désigner à ses fonctions un assesseur choisi parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, ne contient pas les mentions

DE N'AVOIR PAS VISE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS QUE L'ABSENCE DE CETTE MENTION, NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE LEGALE, CONSTITUE UN VICE DE FORME; MAIS

réglementation en la matière; que la preuve contraire ne saurait être rapportée par une mesure d'expertise (..) ; "que le procès-verbal constatant la contravention reprochée à Raymond X... comporte les mentions

POUVAIT CONSTITUER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN RETENANT QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE ETAIT DENUEE DE TOUTE VALEUR PROBANTE PAR SUITE DE L'ABSENCE DES MENTIONS

L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VERAC, DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A BLANDA, NE FAIT MENTION

énumérées par l'article 110 du Code de commerce le titre ne peut valoir lettre de change ; qu'en relevant néanmoins que les traites de 155 080,43 francs et de 94 758,20 francs étaient régulières car les mentions

CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES NE SERAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE DANS LA MESURE, D'UN COTE, OU LES RECEPISSES D'EXPEDITIONS NE PORTAIENT PAS LES MENTIONS

jusqu'au 30 juin 2015 ; qu'elle exposait qu'il en résultait un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 1 827,24 euros ; qu'en retenant qu'une telle notification, qui comportait les mentions

X... et qu'il contenait les mentions nécessaires à l'information du débiteur cédé, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 6, §1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

de la portée des éléments de preuve produits par les parties, que l'acte de cession de créances et son annexe 1 b «liste des créances cédées» avaient été signifiés à Mme X... et qu'il contenait les mentions

QUE LE GEOMETRE N'AURAIT PAS PRECISE DANS LE DOSSIER DE LOTISSEMENT LEURS QUALITES RESPECTIVES DE PROPRIETAIRE ET D'USUFRUTIERE DU QUART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEVAIT EXAMINER SI L'OMISSION DE CETTE MENTION

intéressées au déroulement des élections professionnelles consultent ou se voient communiquer lorsqu'elles en font la demande, la liste des électeurs et éligibles portant les mentions nécessaires au contrôle

obtenir le paiement des salaires d'avril, mai et juin1998 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la formation de référé retient que le contrat signé par les parties comporte toutes les mentions

moyen, "que l'arrêt attaqué qui déclare tardif le dépôt des conclusions de l'appelant sans constater que la notification du jugement, au demeurant effectuée par la mairie expropriante, comportait les mentions

les fonctionnaires des douanes pour rendre compte de l'opération de contrôle concernée ; qu'il ne peut être valablement suppléé à l'absence, dans la procédure ainsi définie, des mentions nécessaires,