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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NT00944_20260417
17 avril 2026
au séjour de plein droit et ne faisait valoir aucune considération humanitaire de nature à justifier une mesure de régularisation ; c’est donc sans commettre d’erreur de droit qu’ont été prises les décisions
ORCA_25VE03538_20260507
7 mai 2026
obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu’il était en situation de se voir délivrer de plein droit un titre de séjour.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02268_20251126
26 novembre 2025
de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.
2ème Chambre
DCA_25VE00065_20251016
16 octobre 2025
Pour les mêmes motifs, le requérant ne peut à bon droit se prévaloir du bénéfice des dispositions de l’article L. 423-23 précitées et de la délivrance de plein droit du titre qu’il prévoit.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02490_20250704
4 juillet 2025
Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte
DCA_24MA02491_20250704
DCA_24MA02492_20250704
DCA_24MA02493_20250704
ORCA_25VE03199_20260226
26 février 2026
En deuxième lieu, lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement faire l’objet d’une mesure d’obligation
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00396_20251030
30 octobre 2025
droit : / 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00760_20231009
9 octobre 2023
grave pour l'ordre public ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que sa qualité de conjoint d'une Française lui donne vocation à se voir délivrer, de plein droit, un titre de séjour en application
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
En application du principe rappelé ci-dessus, postérieurement au jugement avant-dire droit du tribunal administratif de Poitiers du 27 mai 2021, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation
3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
D fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme étant dans la situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour.
DCA_24LY01484_20250417
17 avril 2025
également constitutive d'une erreur de droit, et d'un défaut d'examen préalable réel et sérieux de sa situation, car la préfète s'est abstenue d'examiner s'il pouvait se voir délivrer, de plein droit,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00541_20231020
20 octobre 2023
Ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, la mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01088_20221018
18 octobre 2022
en ce que le titre prévu par ces dispositions devait lui être délivré de plein droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
DCA_26NT00764_20260423
23 avril 2026
d’éloignement dans la mesure où sa fille a demandé la nationalité française et qu’elle obtiendra cette nationalité de plein droit dans la mesure où elle remplit les conditions d’octroi prévues par la
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02864_20240219
19 février 2024
En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04818_20231214
14 décembre 2023
où les votes des agents de droit public ont été pris en compte alors que cette convention collective ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés de droit privé
1ère Chambre
DCA_23VE02395_20240716
16 juillet 2024
de régularisation de la situation d'un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié, et
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