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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02077_20221013
13 octobre 2022
doit être appréciée en tenant compte de la nature et de l'ampleur de ces modifications. 7.
5ème chambre
DCA_23NT02676_20251112
12 novembre 2025
Ces bâtiments de faible intérêt participent à la composition urbaine et peuvent être améliorés ou modifiés (…).
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02482_20241107
7 novembre 2024
par un permis de construire permettant de régulariser l'ensemble des constructions ; - elles aggravent la non-conformité des constructions existantes aux dispositions de l'article UB du règlement de son
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, cette modification des tâches et de l'affectation de Mme A est compatible avec son grade, ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives qu'elle tient de son
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
a fait l’objet d’une déclaration d’achèvement de travaux et n’est donc plus en cours de validité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
Toutefois, la somme de 24 480 euros hors taxes que demande la société Moter à ce titre n'est pas suffisamment justifiée au dossier, l'annexe 6 de son mémoire en réclamation, dans lequel figure un sous-détail
9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
hydrocarbures de 6 F CFP par litre, d’enjoindre au président de la Polynésie française de soumettre à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays tendant à l’abrogation ou à la modification
4ème chambre
DCA_23TL00019_20240722
22 juillet 2024
délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous.
DCA_22MA01839_20230703
3 juillet 2023
effet de porter atteinte à son économie générale. / () / Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l'Assemblée de Corse. " 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00809_20260326
26 mars 2026
opposé à sa déclaration préalable portant sur la rénovation d’un bâtiment existant, sur un terrain situé 12 rue de Hoen, à Beblenheim, ainsi que la décision du 9 août 2021 par laquelle le maire a rejeté son
DCA_24MA02824_20260224
24 février 2026
Il n’a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
Le plan local d'urbanisme de la commune de Garrigues, approuvé le 10 février 2010, a fait l'objet d'une modification simplifiée n° 3, approuvée par délibération du conseil municipal du 16 juillet 2013.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
d’une délégation de service public ; – la commune de Chambéry a modifié unilatéralement son contrat par l’arrêté du 7 mai 2020 interdisant l’accès du public à l’ensemble de l’établissement et en réalisant
DCA_21DA00617_20230105
5 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
Cet élément devait être pris en compte dans son offre.
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Kalhyge 1 a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du préfet du Rhône du 2 avril 2021 portant modification
DCA_22MA02218_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - la modification litigieuse approuvée par la délibération du 25 juin 2019 relevait de la procédure de modification simplifiée, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; - les
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
et avec un déambulateur pour l'extérieur qui n'est plus correcte depuis son déménagement ; dans son nouveau logement, elle se déplace avec un déambulateur à l'intérieur ; à la date du 30 juin 2017, elle
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
En l'espèce, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Lorient a fait l'objet d'un additif spécifique dédié à la modification n°3 et à l'ouverture à l'urbanisation de la zone
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