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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
décision du 9 septembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé en faveur de M. et Mme A un dégrèvement d'un montant de 76 840 euros, correspondant à la substitution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 novembre 2020 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2016 ou, subsidiairement, le modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il cite ensuite les dispositions de l'article UC 13.1 du règlement du PLU dans cette version applicable, demeurée inchangée à l'issue de la modification n° 2 du 13 avril 2017.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01637_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
raison d'un nouveau projet sur le même terrain ne peut être soumise, pour avis, à une commission d'aménagement commercial que pour autant que le pétitionnaire justifie que sa demande comporte des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Quant aux modifications apportées au projet de PLU après l'enquête publique : 11.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01245_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
tribunal administratif de Lille n'avait pas suffisamment motivé son jugement, qu'il avait méconnu son office en matière de contrôle des sanctions disciplinaires ainsi que de neutralisation et de substitution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. () ". 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02596_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00347_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par un courrier du 15 octobre 2020, cette société a informé le préfet de la modification de son projet pour le limiter à cinq éoliennes et à un poste de livraison.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible au conseil municipal de modifier le projet de plan local d'urbanisme à l'issue de l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01547_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Si les requérants se prévalent de l'absence de référence à la chronologie des faits relatifs à la délivrance du permis de construire et à la modification des règles de hauteurs, il ressort des termes du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sur le bien-fondé du jugement : S'agissant des modifications apportées après l'enquête publique : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dès lors que, s'agissant de distributions occultes correspondant aux recettes dissimulées, une telle substitution de base légale n'a pour effet de priver M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
- les informations du rapport de présentation concernant la consommation d'espaces sont périmées ; - l'économie générale du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) a été substantiellement modifiée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
du sursis d'imposition ; - à titre subsidiaire, le service a commis une erreur dans le calcul du montant imposable de la plus-value en litige ; - les pénalités qui lui ont été appliquées par substitution
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
consolidation des données comptables ont été constitués par la mise en œuvre de traitements informatiques ou de logiciels spécifiques dès lors que les dates et heures de création et de dernière modification
Source officiellePage 27 sur 44